STSJAD, Civil, 16 de gener del 2020 (ROJ : STSJAD 11/2020 - ECLI:AD:TSJADAD:2020:11)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 16 de gener del 2020 (ROJ : STSJAD 11/2020 - ECLI:AD:TSJADAD:2020:11) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 12 janvier 2018, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande formée par les époux Zurita, la famille Estany, Giner et la société Elías contre le Sr Seco. Il a en revanche partiellement accueilli la demande du Sr Villalba, condamnant le Sr Seco à verser la somme de 334 731,74 euros, augmentée des intérêts légaux, en la rattachant à l'exploitation d'un bar-restaurant, le « R. ». Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée, chaque partie devant supporter ses propres frais et moitié des frais communs.

Les deux parties ont interjeté appel. Le Sr Villalba et les autres appelants demandaient la condamnation du Sr Seco à une somme de 366 975,67 euros au maximum, ainsi qu'à l'ensemble des dépens. Le Sr Seco sollicitait la révocation de la sentence et la condamnation adverse aux dépens de première et de seconde instance. Il demandait en outre l'admission de moyens de preuve (témoignage pour ratification, documents complémentaires), que la Sala Civil avait rejetés par un Aute du 3 septembre 2019.

La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours 178/18, origine 1100403/2012), composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (ponent). Elle est qualifiée de sentence n° 001-2020.

Observation de méthode : le texte source désigne de façon incohérente les demandeurs. L'en-tête mentionne les Srs Villalba, Zurita, Estany, Giner et la société Elías, tandis que les motifs emploient les sigles « CT » et « IA » pour désigner les deux associés du contrat de société. La présente fiche retient l'identification par l'en-tête et les motifs relatifs au contrat, sans corriger le texte.

Question de droit

La décision soulève quatre questions.

1. Effet relatif du contrat de société. Les effets d'un contrat de société civile particulière, verbale en l'espèce, peuvent-ils être étendus à des tiers qui n'y ont pas consenti, en l'occurrence l'épouse, les enfants et une société familiale du associé, qui avait financé l'opération ?

2. Existence et preuve du contrat verbal. L'existence d'une société civile particulière verbale, avec répartition des apports et des résultats, peut-elle être établie par témoignages et par les éléments du dossier ?

3. Dépens. La partie qui obtient l'essentiel de ses prétentions, en l'espèce plus de 91 % du montant réclamé, doit-elle se voir attribuer les dépens à la charge de la partie défenderesse