ATSJAD, Civil, 16 janvier 2020 (ROJ : ATSJAD 7/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:7A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 16 janvier 2020, ROJ : ATSJAD 7/2020 – ECLI:AD:TSJADAD:2020:7A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 27 septembre 2019, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a statué dans un litige opposant M. Rius, appelant, à la société Sevillano, SA, appelée. Le 22 octobre 2019, le représentant processuel de M. Rius a formé un recours d'éclaircissement (recurs d'aclariment) contre cette sentence.
Par un aute du 17 décembre 2019, rendu après audition de la société Sevillano, la Sala a rejeté ce recours « pour défaut de fondement ». Le texte ne précise pas les termes exacts de la motivation de cet aute, sinon par les références qu'y fait la décision commentée.
M. Rius a ensuite formé un incident de nullité d'actuations contre l'aute du 17 décembre 2019, en invoquant une violation de droits fondamentaux (droit à un procès équitable, à une décision motivée en droit et à la tutelle judiciaire effective). La date de dépôt figure dans le texte comme « 8-1-2019 », date manifestement erronée puisqu'elle est antérieure à l'aute attaqué ; il s'agit vraisemblablement du 8 janvier 2020, ce que le texte ne confirme pas.
Les moyens soulevés par le requérant sont de deux ordres :
- le recours d'éclaircissement aurait été tardif en raison d'une erreur induite par les fonctionnaires du tribunal, qui auraient indiqué qu'aucun délai n'était applicable ;
- les sentences rendues dans les deux instances comporteraient des erreurs, qui auraient pu être corrigées par la voie de l'éclaircissement.
La décision est rendue par le magistrat ponent M. Jaume Tor Porta, la formation comprenant également MM. Albert Andrés Pereira (président) et Vincent Anière. Les parties sont représentées par des procureurs et avocats nommément désignés dans la décision.
Question de droit
La décision pose deux questions principales :
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Question 1 : un incident de nullité d'actuations, fondé sur l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (introduit par la disposition finale cinquième de la Llei 24/2018 du Code de procédure civile), peut-il être admis lorsque le recours qui précède n'a pas été introduit dans un délai dont l'existence était, selon le requérant, incertaine ?
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Question 2 : le recours d'éclaircissement peut-il servir à corriger les erreurs de fond alléguées dans une sentence devenue ferme ?
Plus précisément, la Sala doit examiner si le grief fondé sur une erreur des services du tribunal peut être accueilli, et si les motifs invoqués relèvent du champ de l'éclaircissement.
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle le texte de l'article 18 quater de la Llei transitòria, dont le paragraphe