ATSJAD 13/2020 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 16 janvier 2020)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 16 gener del 2020 (ROJ: ATSJAD 13/2020 - ECLI:AD:TSJADAD:2020:13A) (Lire sur source officielle)

Note de l'éditeur : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reprise du texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans un contentieux familial et successoral relatif à un telecabina (télécabine) implanté sur une station de ski andorrane, exploité par une commune (le « Comú X »). La requérante, M^me^ Puga, se présente comme propriétaire unique de l'installation, tandis que la commune en est locataire en vertu de contrats conclus en 1997. La titularité de l'ouvrage est elle-même contestée, un oncle défunt de la requérante étant signataire des contrats de location.

Plusieurs procédures connexes opposent les parties ou leurs auteurs : une action en déclaration de domaine et en nullité partielle de baux (procédure ordinaire 6000436/2017), une demande de tierce opposition dans une procédure d'exécution de titres judiciaires (procédure abrégée 4900007/14), et la présente instance au fond (2000063/2018), dans laquelle la requérante demande la résiliation des baux pour expiration du terme, la restitution de la possession et le paiement des loyers. Une procédure relative aux terrains loués (6000072/2018, rouleau 111/19) est par ailleurs pendante.

Dans ce cadre, la requérante a sollicité en urgence la désignation d'un administrateur judiciaire chargé de gérer le telecabina. Par ordonnance du 25 octobre 2018, le Tribunal des batlles (juge unique) a rejeté la demande de mesure conservatoire urgente et ordonné la communication de la requête à la commune.

La requérante a interjeté appel, sollicitant la révocation de l'ordonnance et l'adoption d'une mesure de suspension de l'accord communautaire, avec condamnation de la partie adverse aux dépens. La commune a conclu à la confirmation de l'ordonnance et à la condamnation de l'appelante à l'ensemble des frais, en première et seconde instance.

(Aucune précision n'est donnée dans la décision sur la nature exacte de l'« accord communautaire » visé, ni sur les éléments de preuve produits en première instance.)

Question de droit

La question posée à la Sala civil est celle de savoir si les conditions de l'adoption d'une mesure cautelaire de nomination d'un administrateur judiciaire sont réunies, en particulier au regard des deux exigences classiques du contentieux cautelaire : l'apparence de bon droit (bonus fumus iuris) et le péril en la demeure (periculum in mora).

La Cour rappelle que la jurisprudence andorrane, constante depuis l'ATSJC du 22 juillet 2010 (n° 73/10), subordonne toute mesure de ce type à ces deux piliers. Le bonus fumus iuris renvoie à un jugement provisoire et indiciaire, qui ne préjuge pas de la décision au fond et suppose que la prétention principale puisse être fondée à première vue. Le periculum in mora vise à empêcher que la protection juridictionnelle ne