Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 janvier 2020 (ATSJAD 15/2020)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 15/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:15A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Valverde a été engagée par la société Raya à compter de juillet 2014 en qualité d'administrative-comptable. La relation de travail est devenue à durée indéterminée le 15 juillet 2015. Son horaire était de vingt heures par semaine, pour un salaire mensuel brut de 788,84 euros.
Le 7 mai 2018, l'employeur a notifié à la salariée un licenciement disciplinaire fondé sur plusieurs griefs : une faute grave (article 103.1 du Codi de relacions laborals, CRL) tirée de plus de trois manquements à la ponctualité en un mois ; des fautes légères (articles 102.1, 102.4 et 102.13) et une faute grave (article 103.5) relatives à la gestion d'un dossier client ; enfin, deux fautes très graves (article 104.2, actes de fraude ou de déloyauté, et article 104.7, diminution volontaire du rendement), motivées par l'usage de l'ordinateur et d'internet à des fins personnelles et par la suppression de l'historique de navigation.
Le même jour, la salariée a signé un document rédigé par l'employeur. Elle y déclarait connaître la législation du travail, reconnaissait la réalité des faits et l'adéquation des sanctions, acceptait son licenciement « comme procédent », renonçait à l'indemnité de l'article 98 CRL et à tout autre droit, ainsi qu'au préavis, et acceptait une somme de 295,72 euros nets à titre de quittance.
Par jugement du 18 juillet 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré le licenciement injustifié. Il a condamné la société au paiement de 4 568,04 euros bruts au titre de l'article 98 CRL, majorés des intérêts légaux, à la déclaration et au versement des cotisations auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, ainsi qu'aux dépens.
La société Raya a interjeté appel, en demandant la révocation intégrale du jugement et le rejet de la demande. La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia (TSJA), composée de MM. Vincent Anière (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a rejeté l'appel par l'arrêt ici commenté.
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions.