ATSJAD 12/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 janvier 2020
Décision commentée : ATSJAD 12/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 janvier 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:12A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance (aute) du 8 octobre 2019, le batlle (juge d'instance) andorran a refusé le bénéfice de la justice gratuite sollicité par M^me^ Guerrero le 27 septembre 2019, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro 1000529/2019. Le motif retenu tenait au dépassement du plafond de ressources : les revenus annuels de la requérante, soit 24 703,59 euros, excédaient le seuil fixé pour l'année 2019 à 12 604,80 euros.
M^me^ Guerrero a interjeté appel. Elle a fait valoir qu'en dépit de ses revenus apparents, ses charges étaient importantes et l'empêchaient de faire face aux frais du procès. Elle a précisé que, selon l'extrait de carrière délivré par la Sécurité sociale, elle percevait des salaires supérieurs à 2 000 euros mensuels, mais qu'elle exerçait en réalité une activité indépendante dans un salon de beauté, dont elle devait acquitter les cotisations à hauteur de 450 euros par mois, sans percevoir de rémunération effective, et qu'elle avait finalement dû fermer ce salon. Elle a sollicité la révocation de l'ordonnance et la reconnaissance du bénéfice demandé.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence du magistrat Vincent Anière (ponent), composée également de Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a statué en appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si une personne dont les revenus dépassent le seuil légal de ressources peut néanmoins obtenir la défense et l'assistance juridique gratuites en invoquant des charges personnelles importantes, au titre de l'exception prévue par l'article 22 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017).
Le cadre normatif est constitué, selon les motifs de la décision, par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et par les articles 19 et suivants du règlement précité. L'article 19 subordonne l'octroi du bénéfice à la démonstration d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, caractérisée par l'absence de ressources suffisantes et de patrimoine suffisant. L'article 20 fixe des seuils de revenus bruts annuels, calculés par unité familiale : le salaire minimum interprofessionnel annuel pour une personne isolée, majoré selon la composition de la famille. Selon l'article 20.3, les revenus pris en compte sont ceux de l'année civile précédant la demande, sauf modification sensible justifiant la prise en compte de la moyen