ATSJAD 20/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:20A)

Décision commentée : ATSJAD 20/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 24 janvier 2020, recours A122/19, ECLI:AD:TSJADAD:2020:20A (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la saisie est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Une ordonnance pénale du 7 novembre 2018 a condamné Mme Farré pour délit majeur d'administration déloyale. Cette ordonnance a déclaré sa responsabilité civile en en reportant la détermination à la phase d'exécution de la sentence (non précisé dans la décision : la date exacte de la condamnation pénale définitive et le régime de la procédure d'exécution).

Par un aute du 23 août 2019, la juge d'instruction (Batlle instructora) a fixé le montant de la responsabilité civile de Mme Farré à 26 866,32 euros, au profit de la Communauté des propriétaires de l'immeuble désigné dans la décision sous le nom « XXXX ».

Mme Farré, par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté appel. Elle sollicitait à titre principal la suspension de la fixation de sa responsabilité civile jusqu'à ce qu'une sentence définitive soit rendue à l'encontre de Mme Cano, coauteur présumé des faits. À titre subsidiaire, elle demandait la révocation partielle de l'aute et la fixation de sa responsabilité civile à un plafond de 6 500 euros, montant qu'elle reconnaissait avoir personnellement appréhendé.

Le ministère public, par un avis du 22 octobre 2019, s'est opposé à l'appel. Il a soutenu que la responsabilité civile devait être déclarée solidaire, que Mme Farré devait répondre de la totalité du préjudice, et qu'il n'y avait pas lieu de la limiter à 6 500 euros. Il a conclu à la confirmation de l'aute.

Question de droit

La Cour devait trancher trois points :

1. La fixation de la responsabilité civile ex delicto dans la procédure de l'ordonnance pénale, alors que le coauteur n'a pas encore été jugé définitivement, constitue-t-elle une irrégularité procédurale ?
2. La responsabilité civile d'un administrateur reconnu coupable de délit d'administration déloyale peut-elle être limitée au montant qu'il a personnellement détourné ?
3. Y a-t-il lieu de suspendre la fixation de la responsabilité civile dans l'attente de la décision définitive visant le coauteur ?

Solution et dispositif

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel sur tous les points. Elle répond à la première question par la négative, à la deuxième par le rejet de la limitation, et à la troisième par le rejet de la suspension.

Le dispositif est ainsi rédigé (texte original, en catalan) :

« Confirmar l'aute recorregut en tots els seus extrems. »

Traduction française :

« Confirmer l'aute attaqué en tous ses chefs. »

Et :

« Condemnar a la part apel·lant a totes les costes processals derivades del present recurs. »

Traduction française :

« Condamner la partie appelante à tous les dépens afférents au présent recours. »

Le raisonnement tient en deux considérants.

Sur la régularité de la fixation. Le tribunal