ATSJAD 34/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 24 janvier 2020

Décision commentée : ATSJAD 34/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:34A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 18 décembre 2018, le Tribunal de Corts acquitta M. Pastor du délit mineur de lésions par imprudence grave, en retenant l'absence de lieu à responsabilité civile. La partie civile, Mme R., interjeta appel le 23 janvier 2019.

Par arrêt n° 30-2019 du 19 juillet 2019, la Sala penal du Tribunal Superior de Justícia infirma le jugement de première instance. Elle condamna M. Pastor pour le délit mineur de lésions par imprudence grave à une amende de 400 euros et à une suspension du permis de conduire de dix jours. Elle le condamna également, solidairement avec la compagnie d'assurance Vall, à verser à Mme R. la somme de 5 524,67 euros au titre de la responsabilité civile, ainsi qu'aux dépens du recours.

La partie civile forma alors un recours en annulation (« recurs d'anul·lació »). Elle soutenait que la juridiction n'avait pas statué sur la demande de condamnation de la partie adverse aux dépens, dont les honoraires d'avocat de première instance. Elle invoquait aussi l'omission de mention, dans le jugement de première instance, de la représentation de Mme R. par une avocate, et contestait le montant de l'indemnisation civile, qu'elle estimait devoir être accordée en totalité.

Par aute du 4 octobre 2019, la Sala penal corrigea l'omission matérielle et annula son arrêt en tant qu'il statuait sur la responsabilité civile. Constatant que la défense ne s'était pas prononcée directement sur les sommes réclamées, elle ordonna la tenue d'une nouvelle audience, au