TSJ d'Andorre (Sala Penal), aute n° 16/2020 du 3 février 2020 (ROJ ATSJAD 16/2020)
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Penal, aute du 3 février 2020, ROJ ATSJAD 16/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:16A (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rouleau est TSJP-0000003/2020 et la cause du Tribunal de Corts n° 6000106/18.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) avait, par aute du 17 décembre 2019, refusé de faire application, au profit du condamné Castillo, du Décret d'indult accordé par les Coprinces le 18 octobre 2019. Il lui avait toutefois accordé le bénéfice de la réduction de peine de 1,5 jour par mois de détention ferme, et refusé la libération conditionnelle.
L'intéressé, représenté par un avocat, a interjeté appel. Il contestait l'interprétation retenue du concept de « reincident » (récidiviste), qui lui faisait perdre le bénéfice de l'indult, et sollicitait l'octroi de la libération conditionnelle. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a demandé la confirmation de l'aute. Il a soutenu, à titre subsidiaire, que le délit d'encobriment (recel de malfaiteur) commis par le condamné était lui-même exclu du champ de l'indult en raison de sa nature, dès lors qu'il se rattachait à une tentative d'assassinat.
La formation de jugement était composée de Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteure), M. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte. Le Tribunal a rendu son aute le 3 février 2020.
Le dossier ne précise pas la nature exacte de la peine initialement prononcée au-delà de la mention d'une peine de prison ferme, ni les éléments de la condamnation antérieure éventuelle (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Question principale : le concept de « delinqüents reincidents » (délinquants récidivistes), employé par le Décret d'indult du 13 septembre 2019 (dont la date est indiquée de manière divergente, voir ci-dessous) pour exclure certains condamnés du bénéfice de la m