STSJAD 30/2020 (ROJ), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020

Décision commentée : STSJAD 30/2020 (ROJ), ECLI:AD:TSJADAD:2020:30, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 358/18, 27 février 2020 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 4 février 2015, le Juzgado de Primera Instancia n° 6 de Reus (Espagne) a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. Tejera et de Mme M.A.F., en homologuant la convention de régulation convenue entre les époux. La demande ayant été formée par le représentant de M. Tejera avec le consentement de Mme M.A.F., la dissolution du mariage a été déclarée avec ses effets légaux.

Le 12 octobre 2018, Mme M.A.F. a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur de ce jugement, le défendeur étant M. Tejera et le ministère public étant partie à la procédure. Par ordonnance du 20 mai 2019, la défaillance (rebel·lia processal) de M. Tejera a été constatée, cette décision lui ayant été notifiée par voie d'édits. Le ministère public a conclu, le 3 avril 2019 puis le 2 décembre 2019, à l'octroi de l'exequatur. Après la phase probatoire, les parties ont déposé leurs conclusions, la dernière en date du 9 janvier 2020.

Le tribunal était composé de MM. Vincent Anière (président et rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Le texte ne précise pas si la défaillance du défendeur a été reprise dans une phase ultérieure de la procédure, et il ne mentionne aucune convention bilatérale ou instrument international régissant la reconnaissance entre l'Andorre et l'Espagne (non précisé dans la décision).

Une incohérence formelle doit être relevée : l'en-tête et le dispositif désignent la demanderesse comme « Sra. Alcalá », tandis que les antécédents et le résumé la désignent comme « Sra. M.A.F. ». Cette divergence ne modifie pas l'analyse, mais elle appelle une vérification sur la version officielle.

Question de droit

La question posée était de savoir si un jugement espagnol de divorce par consentement mutuel, rendu par défaut à l'égard du défendeur, pouvait être déclaré exécutoire en Andorre au regard de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Ce texte subordonne l'octroi de l'exequatur à la réunion de cinq conditions cumulatives : (i) la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ; (ii) la régularité de la procédure suivie devant elle ; (iii) l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; (iv) la conformité à l'ordre public national et international ; (v) l'absence de fraude à la loi nationale.

Le tribunal devait donc vérifier l'existence de chacune de ces conditions, sans que la décision ne développe, pour chacune d'elles, un raisonnement distinct.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que les conditions sont réunies. Il relève qu'« il n'existe aucun élément permettant de contredire » la compétence de la juridiction espagnole, la régularité de la procédure ou l'application par cette juridiction de la loi compétente. Il écarte la fraude à la loi en se référant à sa propre jurisprudence (SSTSJA du 18 décembre 1997 et du 17 juillet 2003), qui définit la fraude comme l'application d'une norme étrangère destinée à échapper à l'application d'une norme nationale contraire. Il constate enfin qu'«