Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020 (ROJ STSJAD 32/2020)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 32/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:32, recours n° 243/2018) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société andorrane Salas SL, titulaire d'une franchise de la marque Diez, a conclu le 14 avril 2009 un contrat de franchise avec la société espagnole ORG_0, propriétaire de la marque. Ce contrat imposait à la franchisée d'adapter son local aux caractéristiques d'image de l'enseigne. Salas SL a confié les travaux d'aménagement à la société espagnole Galan SL, qui en a réalisé la majeure partie.

Le litige porte sur un prix que la décision qualifie de « fermé » (preu tancat) de 250 000 euros. Selon les constatations de la juridiction, 75 000 euros ont été versés par virement, et 175 000 euros ont fait l'objet de sept lettres de change (pagarés) de 25 000 euros émises le 12 avril 2011, à échéances comprises entre mai et novembre 2011. Quatre de ces effets, représentant 100 000 euros, n'ont pas été honorés.

Par demande du 18 novembre 2011, Galan SL a réclamé à Salas SL le paiement de diverses sommes : frais de douane (1 607,77 euros), frais de transfert (419,16 euros), factures de travaux supplémentaires (7 140,99 euros), montant des effets impayés (100 000 euros), frais de retour et de protêt (871,96 euros), ainsi que les intérêts et les dépens.

Salas SL a soulevé, à titre dilatoire, des exceptions de défaut de qualité et de litisconsortium passif nécessaire, ainsi qu'une demande d'appel en garantie (crida en garantia) de ORG_0. Par ordonnance (Aute) du 3 septembre 2012, le tribunal a rejeté ces exceptions et la demande d'appel en garantie. Salas SL a ensuite reproduit l'exception de litisconsortium comme exception peremptoire dans sa contestation, et formé une demande reconventionnelle (35 624,21 euros, ainsi que la réfection de travaux défectueux).

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 19 janvier 2017, a fait droit en substance à la demande principale, et a accordé partiellement la demande reconventionnelle (127,50 euros, 5 119,80 euros et 750 euros pour différents défauts). Salas SL a interjeté appel. Par ordonnance du 14 janvier 2020, la Sala Civil a refusé les mesures probatoires sollicitées par l'appelante.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de plusieurs questions :

1. Procédurale : une exception dilatoire, déjà jugée par ordonnance, peut-elle être réintroduite sous la qualification d'exception peremptoire ? La demande d'appel en garantie d'un tiers (ORG_0) était-elle recevable au regard des exigences de connexité ?
2. Probatoire : le tribunal de première instance pouvait-il tenir pour établi l'accord sur le prix de 250 000 euros, la causalité des effets impayés et la qualification de travaux supplémentaires (extres), sans renverser la charge de la preuve ?
3. Relative à la motivation : la décision était-elle suffisamment motivée au regard des moy