STSJAD 35/2020 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 27 février 2020)

Décision commentée : STSJAD 35/2020, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 27 février 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:35 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un couple, dont le mariage avait été célébré à Encamp, se sépare. Le tribunal de batlles (premier degré) prononce le divorce par un jugement du 11 juillet 2019. Il attribue l'autorité parentale conjointe, fixe la garde chez le père, supprime tout régime de contacts de la mère avec deux des enfants, accorde à la mère un droit de visite limité à un après-midi hebdomadaire avec le plus jeune, fixe une pension alimentaire de 200 euros par enfant à la charge de la mère, et répartit les dépenses extraordinaires à raison de 30 % pour la mère et 70 % pour le père.

La mère interjette appel. Elle demande la révocation du jugement, l'adoption de mesures urgentes lui permettant d'obtenir des informations sur la scolarité de sa fille, une médiation préalable, un élargissement du droit de visite, une expertise psychologique et une thérapie pour les enfants comme pour le père, ainsi qu'une répartition des dépenses extraordinaires de 20 % pour elle et 80 % pour le père. Elle produit à l'appui plusieurs pièces (messages WhatsApp, relevé d'appels, courriels échangés avec l'établissement scolaire).

Le père conclut au rejet de l'appel et sollicite la condamnation de la mère aux dépens pour témérité. Le ministère public estime que les deux demandes relatives à l'information et à la médiation relèvent de l'exécution de la décision, et suggère l'audition des mineurs. Par ordonnance du 17 décembre 2019, la Sala civil admet partiellement les moyens de preuve et ouvre la phase de manifestations écrites.

Question de droit

La Sala civil devait trancher plusieurs questions :

1. Le juge d'appel peut-il statuer sur des demandes de mesures urgentes fondées sur des faits nouveaux, relatives à l'information d'un parent sur la vie des enfants, alors que ces questions relèveraient de la phase d'exécution de la décision ?
2. Le régime de visites fixé en première instance doit-il être modifié au regard des souhaits exprimés par les mineurs et de la situation familiale ?
3. Le juge peut-il imposer à un parent le suivi d'une thérapie psychologique ?
4. La proportion de répartition des dépenses extraordinaires doit-elle être révisée, et selon quels critères ?
5. Quel est le régime des dépens en cas d'appel partiellement accueilli ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, le tribunal juge que les questions relatives à l'information du parent non gardien relèvent de l'exécution de la décision, qui maintient depuis l'origine l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Il ne revient pas à la juridiction d'appel de statuer sur des mesures urgentes fondées sur des faits nouveaux étrangers à l'objet du jugement. Il ajoute que la médiation ne peut être imposée et doit