STSJAD 43/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020

Décision commentée : STSJAD 43/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:43) (Lire sur source officielle)

Note : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, n° de recours).

Faits et procédure

Un salarié, M. Mercader, a été employé par la société Yuste SL. Par une lettre électronique du 29 octobre 2018, le représentant légal de la société lui indiquait qu'il avait été convenu, à la suite d'un entretien téléphonique, que « mieux valait » qu'il cesse son contrat de travail « à compter de ce jour ». Le message se terminait par une formule de congé personnel et l'offre d'une lettre de recommandation.

Le 17 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction du travail d'une demande tendant à obtenir une indemnité pour licenciement injustifié, le paiement des salaires d'octobre à décembre 2018 et une indemnité compensatrice de congés payés non pris, avec intérêts légaux et dépens, ainsi que la régularisation de sa situation auprès de la CASS.

La société défenderesse admettait que la procédure et les formalités légales de l'extinction du contrat n'avaient pas été respectées. Elle acceptait donc l'indemnité prévue à l'article 98 du CRL, mais contestait devoir le surplus. Elle soutenait que le salarié ne s'était pas présenté à son poste à compter du 9 octobre 2018, date de sa reprise après congés, et qu'il ne pouvait donc prétendre aux salaires réclamés.

Par un jugement du 17 décembre 2019, la juridiction de première instance a substantiellement fait droit à la demande : elle a déclaré le licenciement injustifié et irrégulier, condamné la société au paiement de 1 605,47 euros d'indemnité, de 2 106 euros bruts de salaire et de 877,72 euros pour 12,5 jours de congés, ordonné la déclaration de ces sommes à la CASS, et mis l'intégralité des dépens à la charge de la société.

Le salarié a interjeté appel en contestant uniquement la date de la fin du contrat. Selon lui, elle devait être fixée au 3 décembre 2018 et non au 29 octobre 2018, le courriel n'étant pas un licenciement mais une invitation à démissionner. La société a conclu à la confirmation intégrale. Les parties ont renoncé à l'audience orale.

Question de droit

La question