Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), 27 février 2020, ROJ STSJAD 44/2020
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° 017-2020, recours n° 272/2019, 27 février 2020 (ROJ STSJAD 44/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:44) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Une fuite d'eau provenant d'un appartement du deuxième étage (« àtic 2ª ») d'un immeuble du complexe résidentiel X., paroisse de Canillo, a causé des dégâts à deux logements situés aux étages inférieurs. Le propriétaire de l'appartement source, M. Corbacho, était assuré auprès de la compagnie Viñas, dont la garantie était plafonnée à 12 000 EUR pour les dommages d'eau selon les conditions particulières de la police.
La société Pérez, agent subrogé des assurés victimes (« agent »), a assigné à la fois M. Corbacho et la compagnie Viñas. La Batllia (tribunal de première instance), par sa sentence n° 79/2019, a rejeté la demande dirigée contre Viñas, en considérant que celle-ci avait déjà versé le plafond de sa garantie, et a condamné M. Corbacho à payer 10 885,85 EUR. Elle a mis à la charge de l'agent les frais de la procédure dirigée contre l'assureur et a mis à la charge de M. Corbacho les frais de l'action principale.
Les deux parties ont interjeté appel. M. Corbacho soutenait, en premier lieu, que les victimes avaient renoncé à toute autre action après indemnisation et, subsidiairement, contestait les montants alloués. La société Pérez contestait la condamnation aux dépens de la demande rejetée contre Viñas. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 27 février 2020.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
- Une renonciation à agir, formulée à l'occasion du règlement d'un sinistre par l'administrateur de la copropriété, peut-elle être opposée aux victimes et faire obstacle à l'action en réparation contre le responsable ?
- Certains postes de préjudice réclamés par l'agent sont-ils déjà couverts par l'indemnité versée par l'assureur de l'appartement source, et les honoraires d'experts engagés par les assureurs sont-ils indemnisables ?
- Quel sort réserver aux dépens lorsque la demande dirigée contre l'assureur a été rejetée en raison de l'incertitude raisonnable sur l'étendue de sa garantie ?
Solution et dispositif
Sur la renonciation. La Cour rappelle la jurisprudence constante de la Sala selon laquelle une renonciation à un droit « no es presumeix » et doit être manifestée de manière claire et sans ambiguïté, expressément ou tacitement. Elle cite à cet effet l'arrêt du 26 janvier 2006 et l'arrêt du 12 juin 1997, ce dernier posant l'interprétation restrictive de