Juridiction andorrane, — (STSJAD 48/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:48)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 48/2020) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société andorrane Salamanca SL a conclu avec la société Estany, le 24 juillet 2007, un contrat de vente immobilière portant sur une propriété située à Canillo (Soldeu), dont le prix global s'élevait à 35 000 000 euros. Le paiement de 3 000 000 euros restant dû était différé et garanti par une hypothèque. Salamanca SL a émis, pour ce solde, deux lettres de change acceptées par l'acquéreur, d'un montant respectif de 2 000 000 et 1 000 000 euros. Des sociétés espagnoles, désignées dans la décision par les mentions Cano, Vilar et une troisième société anonymisée, ont fourni une garantie par aval corporatif au titre de ces effets.

Les effets n'ayant pas été honorés faute de provision, Estany a introduit une action en paiement, par acte du 19 mars 2010, devant le Tribunal de Batlles. Elle visait conjointement Salamanca SL, les sociétés Sainz SA et Sevillano SL, ainsi que les sociétés espagnoles avalistes. Par jugement du 23 mars 2016, le Tribunal de Batlles a condamné solidairement l'ensemble des défenderesses à payer 3 000 000 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 1er juillet 2008.

Seules Sainz SA et Sevillano SL ont interjeté appel, en demandant leur absolution. La société Salamanca SL a également sollicité une révocation partielle, tandis qu'Estany a conclu à la confirmation intégrale. Les sociétés Cano et Vilar ont été déclarées en rebellion processuelle, et les autres défenderesses n'ont pas déposé de mémoire en