Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Aute n° 34-2020, 27 février 2020 (ATSJAD 49/2020)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Aute n° 34-2020, 27 février 2020 (ROJ : ATSJAD 49/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:49A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (rouleau TSJP 0000144/2019, numéro d'aute, ROJ et ECLI). Le texte étant rédigé en catalan, la traduction des passages cités est proposée par nos soins.
Faits et procédure
La décision porte sur une procédure pénale (rouleau TSJP 0000144/2019, cause d'origine 1001152/2019 – 4000224/2019) dans laquelle la Batlle instructrice, Mme Gibert, a été affectée à la section ordinaire d'instruction n° 4 avec effet au 16 septembre 2019, par providence du 7 octobre 2019.
Par aute du 16 octobre 2019, la magistrate s'est déclarée en situation d'abstention pour cause objective, au sens de l'article 73, D, de la Llei qualificada de la Justícia, à compter du 9 août 2019. La présidence de la Batllia a admis cette abstention le 14 octobre 2019 et la cause a été attribuée par tour à une autre instance.
Le 25 novembre 2019, le conseil de M. Narváez a formé un incident de nullité d'actuacions contre la providence du 7 octobre et l'aute du 16 octobre, en soutenant que le changement d'affectation des magistrats méconnaissait le droit à un tribunal préétabli par la loi. Par providence du 9 décembre 2019, la Batlle a indiqué qu'elle ne pouvait pas traiter cette demande en raison de sa propre cause d'abstention, et a invité le requérant à reproduire sa demande devant l'organe compétent.
Le 20 décembre 2019, le conseil de M. Narváez a interjeté appel contre cette providence, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procedi