ATSJAD 69/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:69A)
Décision commentée : ATSJAD 69/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020, recours n° A032/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Sanç est partie défenderesse à une action engagée devant le Tribunal de batlles (juge d'instance) d'Andorre. Par un Aute du 31 octobre 2019, cette juridiction a fait droit à l'exception de manque de litisconsorce passif nécessaire soulevée par le défendeur Sr. Escolano. Elle a ainsi renvoyé la procédure au stade de la contestation de la demande, en maintenant les actes déjà accomplis et en ordonnant la mise en cause de la société Sanç à l'audience du 12 décembre 2019.
Le 6 décembre 2019, la société Sanç a formé un incident de nullité d'actuacions (nullité des actes de procédure) contre cet Aute. Le batlle a décidé, le 9 janvier 2020, de ne pas admettre cet incident. Il a retenu que l'Aute du 31 octobre 2019 était susceptible d'appel devant la Sala Civil et que la partie pouvait y faire valoir ses griefs, de sorte qu'elle n'avait pas épuisé les voies ordinaires.
La société Sanç a formé un recours de queixa (recours de plainte) contre cet Aute le 4 février 2020. Par providence du 11 février 2020, la Sala a demandé au batlle ponent un rapport sur les motifs de l'inadmission. Ce rapport a été émis le 12 février 2020.
La décision commentée est un Aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil, composée des magistrats Vincent Aniére (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.
Les éléments relatifs à l'identité complète des parties et à l'objet précis de la demande initiale ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala