ATSJAD 70/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020)
Décision commentée : ATSJAD 70/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:70A) (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — », jugée incomplète. La référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.
Faits et procédure
Le litige porte sur une succession ouverte à la suite du décès d'une mère, dans laquelle sont en cause un usufruit viager, une réduction du patrimoine et des questions de légitime. Les sœurs Amador et Raya, filles de la défunte, ont agi contre leur mère, Mme Diez, usufructuaire, en contestant notamment la gestion du patrimoine et la détermination des biens grevés. Le texte mentionne également la quarte falcidie (non précisé dans la décision quant à son étendue concrète).
Par sentence du 27 septembre 2019, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) a statué sur les appels formés par Mme Diez et par les sœurs Amador et Raya contre un jugement du Tribunal de Batlles du 19 octobre 2018. Elle a partiellement infirmé ce jugement, maintenu l'efficacité de la décision de réduction du patrimoine et condamné Mme Diez à rendre compte de sa gestion. Elle n'a pas statué sur les dépens d'appel.
Le 16 octobre 2019, les sœurs Amador et Raya ont formé un incident de nullité d'actuacions, d'aclariment i/o rectificació contre cette sentence. Mme Diez a répondu le 29 novembre 2019 sans solliciter de preuve. Le 9 décembre 2019, les demanderesses à l'incident ont proposé des preuves. Par aute du 14 janvier 2020, la Sala a refusé leur administration, au motif qu'elles avaient été demandées de manière tardive (extemporània).
La présente décision est un aute, c'est-à-dire une décision incidente rendue sur l'incident de nullité. Elle rejette celui-ci et met les frais à la charge de la partie qui l'a soulevé.
Question de droit
La question posée était de savoir si un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, pouvait être utilisé pour remettre en cause l'appréciation des preuves par la juridiction d'appel et pour invoquer une