STSJAD 22/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:22), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2020
Décision commentée : STSJAD 22/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:22, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 juillet 2017, aux alentours de 18 h 15, le prévenu, M. Tamarit, se trouvait en terrasse d'un bar. Selon les faits retenus par le Tribunal de Corts, il aurait frappé à plusieurs reprises, à la main, son chien, un bouledogue anglais mâle, puis l'aurait soulevé et jeté violemment au sol. L'animal s'est enfui en traversant une avenue, où il a été renversé par un véhicule. Le prévenu aurait ensuite repris le chien blessé et l'aurait de nouveau jeté au sol à plusieurs reprises. Une prise de sang a donné un taux d'alcoolémie de 2,33 g/l.
Le Tribunal de Corts, par jugement du 24 mai 2019, a déclaré M. Tamarit coupable d'un délit mineur de maltraitance animale avec cruauté, prévu et puni par l'article 297.1 du Code pénal, tel qu'il figure à la loi qualifiée 9/2005. Il a prononcé trois mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans, une amende de 500 euros, une interdiction d'exercer une fonction ou un emploi en lien avec les animaux pendant deux ans, le retrait du permis de chasse pendant deux ans et la mise à sa charge des frais de procédure. Le chien a été confisqué. M. Tamarit a également été condamné, au titre de la responsabilité civile, à rembourser les frais vétérinaires et de pension de l'animal, sur justificatifs produits au stade de l'exécution.
Le défenseur de M. Tamarit a interjeté appel, demandant la réformation du jugement et un acquittement. Il contestait l'établissement des faits, soutenant que les blessures du chien résultaient de l'accident de la circulation et non de mauvais traitements. Il critiquait également l'appréciation des témoignages, jugés subjectifs, et l'absence, à l'audience, d'un témoin dont les déclarations antérieures avaient été recueillies. Le Ministère public s'est opposé au recours, estimant que les preuves à charge administrées à l'audience étaient suffisantes pour renverser la présomption d'innocence.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée du président M. Puga et des magistrates Mme Marie Conte (rapporteure) et Mme Fátima Ramírez Souto. Le numéro de rouleau est TSJP 0000079/2019. La date de l'audience d'appel n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
Le litige posait deux questions principales.
La première concernait l'office du juge d'appel face à l'appréciation des preuves par la juridiction de première instance. Il s'agissait de déterminer si les éléments du dossier suffisaient à renverser la présomption d'innocence, malgré les dénégations du prévenu et la contestation de la valeur probante de certains témoignages.
La seconde portait sur la qualification pénale et sur le lien de causalité entre les mauvais traitements et les lésions du chien. Il fallait établir si l'accident de la circulation pouvait être regardé comme la cause exclusive des blessures, ou si le comportement du prévenu avant et après l'accident pouvait être imputé.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette le recours et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
« DESESTIMAR el recurs interposat per la presentació lletrada d'Tamarit. »
« CONFIRMAR íntegrament la Sentència objecte de recurs. »
« Condemnar el recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs. »
« Aquesta sentència és ferma i executiva. »
Traduction française : « REJETTE le recours formé par l'avocat de M. Tamarit. » ; « CONFIRME intégralement le jugement attaq