ATSJAD 53/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:53A)
Décision commentée : ATSJAD 53/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:53A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute 39-2020, recours A129/19, 28 février 2020 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (identifiant ROJ et ECLI, numéro de recours et date).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 4 février 2017, la Batlle de garde a déclaré M. Tamarit coupable de deux délits mineurs : un délit de bris de condamnation (privation du permis de conduire) et un délit de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Elle a prononcé deux mois d'arrêt nocturne avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans, huit mois de retrait du permis, ainsi qu'un mois d'arrêt nocturne ferme et onze mois de retrait du permis. Les parties n'ayant pas formé opposition, la décision est devenue définitive et exécutoire le jour même.
Le Ministère public a saisi la Batlle instructrice d'une demande de révocation par un rapport du 30 mai 2019. Par aute du 20 septembre 2019, celle-ci a révoqué le sursis et fixé l'exécution des deux mois d'arrêt nocturne sous forme d'arrêt nocturne ferme.
La défense a interjeté appel. Elle sollicitait, à titre principal, une révocation partielle du sursis, par l'exécution de quinze jours d'arrêt nocturne ferme au domicile du condamné et non en établissement pénitentiaire. Elle demandait en outre que l'arrêt nocturne soit remplacé par un arrêt à domicile, en raison des obligations familiales de l'intéressé. Le Ministère public s'est opposé au recours et a sollicité la confirmation intégrale de l'aute.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Gibert (président), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ram