ATSJAD 57/2020 : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala penal, 28 février 2020
Décision commentée : ATSJAD 57/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:57A) (Lire sur source officielle)
Note : la métadonnée « référence canonique » n'étant pas renseignée (« Juridiction andorrane, — »), la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral est retenue. Numéro d'arrêt : Aute 44-2020 ; recours A060/18 (TSJP-0000060/2018) ; causse n° 6000173/2016.
Faits et procédure
Dans une procédure pénale pour blanchiment de capitaux ou de valeurs, présentée comme commis dans le cadre d'un établissement bancaire, en groupe organisé et de manière habituelle, M. Almansa est seul poursuivi devant le Tribunal de Corts pour un délit majeur de blanchiment. Par une ordonnance du 16 juillet 2018, cette juridiction a décidé, notamment, de demander au Département des tributs et des frontières de l'informer des déclarations à l'impôt sur le revenu des personnes physiques que l'accusé avait souscrites au titre des derniers exercices fiscaux.
Le conseil de M. Almansa a formé appel le 11 septembre 2018. Il invoquait la violation des droits de la défense, de la présomption d'innocence, du principe de légalité, du droit à un procès équitable, du droit à un tribunal prédéterminé par la loi et du droit à l'intimité.
Le recours a d'abord été déclaré irrecevable par une ordonnance de la Sala penal du 18 octobre 2018. Les incidents de nullité ultérieurs ont été rejetés. Le Tribunal constitutionnel a ensuite, par une sentence du 9 septembre 2019, estimé les recours d'amparo formés par M. Almansa et un autre requérant. Il a déclaré la violation de leur droit à un procès équitable, à l'accès à la justice et au recours, reconnus aux articles 10.1 et 10.2 de la Constitution, puis annulé les ordonnances d'irrecevabilité et ordonné de revenir à l'état antérieur à la première d'entre elles. Par ordonnance du 28 octobre 2019, la Sala penal a admis le recours d'appel.
Le Ministère public s'opposait à l'appel. Il estimait que la décision attaquée n'entrait dans aucun des cas prévus aux articles 195 et suivants du Code de procédure pénale. Le représentant du Gouvernement d'Andorre a demand