Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mars 2020, STSJAD 24/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:24)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mars 2020, STSJAD 24/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:24) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Gouvernement d'Andorre a autorisé, par un acte du 9 décembre 2019 (numéroté « XYYYXXX/2019 » dans le texte, numérotation non précisée dans la décision), un échange de renseignements en matière fiscale à la demande de l'administration fiscale française. M. Gutierrez a formé un recours d'opposition contre cet acte, rejeté par le Gouvernement.

Il a alors saisi le Tribunal des Batlles (Section administrative). Par jugement du 23 janvier 2020, celui-ci a rejeté sa demande et jugé la décision attaquée conforme au droit.

M. Gutierrez a interjeté appel. Il soutenait, en substance : (i) l'incongruence du jugement, faute de s'être prononcé sur le renvoi d'une question d'inconstitutionnalité portant sur plusieurs normes législatives et réglementaires ; (ii) l'absence d'accès à l'intégralité du dossier, avec atteinte à l'égalité des armes et au procès équitable ; (iii) l'irrégularité formelle de la demande française au regard de l'Accord du 22 septembre 2009 et de la loi 10/2017 ; (iv) la violation de son droit à ne pas s'auto-incriminer ; (v) le risque de divulgation de secrets commerciaux ; (vi) la nullité d'autres actes des départements des Tributs et de l'Immigration. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement.

La Sala administrativa, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Elsa Puig Muñoz (ponente) et Bernard Plagnet, a rejeté l'appel.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, qui peuvent être ramenées à quatre :

1. Le juge d'appel peut-il être saisi d'un moyen tiré de l'incongruence et d'une demande de question préjudicielle d'inconstitutionnalité portant sur des normes réglementaires ?
2. Une consultation limitée du dossier administratif, dans le cadre d'une procédure d'échange de renseignements, porte-t-elle atteinte aux droits de la défense ?
3. La demande d'information émanant de l'État requérant doit-elle être accompagnée d'une certification distincte de la déclaration prévue par la loi ?
4. L'obligation de fournir des renseignements dans ce cadre méconnaît-elle le droit à ne pas s'auto-incriminer ?

Les moyens tirés du secret commercial et de la nullité d'autres actes posent des questions accessoires, traitées plus brièvement.

Solution et dispositif

Sur l'incongruence et la question d'inconstitucionnalité. La Sala relève que le jugement de première instance ne se prononce pas expressément sur la demande de renvoi. Elle estime toutefois qu'il en rés