ATSJAD 144/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 mars 2020
Décision commentée : ATSJAD 144/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:144A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue.
Faits et procédure
Dans le cadre d'un incident d'exécution (numéro 2000403/2019) relatif à l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant mineur, le juge de première instance (désigné dans le texte comme « Batlle de la secció civil ») a rendu, le 26 juillet 2019, un aute fixant de manière provisoire, jusqu'à résolution de l'incident, les calendriers de visites du père et de la mère.
Ce dispositif portait sur trois points. Le premier organisait les vacances d'été 2019 (fin juillet à début septembre), avec une alternance entre les parents, et renvoyait, pour la période scolaire à compter du 9 septembre 2019 ainsi que pour les vacances de la Toussaint et de Noël, au calendrier produit par le père le 24 avril 2019. Le deuxième imposait aux parents de se remettre réciproquement les documents personnels de l'enfant. Le troisième obligeait le parent gardien à permettre des communications par visioconférence, pendant quinze minutes ininterrompues par jour au maximum.
La mère a formé appel contre cette décision et a conclu, le 13 novembre 2019, à la révocation du régime de visites provisoire, en tant qu'il ne reprenait pas le calendrier qu'elle invoquait. Le Ministère fiscal s'y est opposé par un rapport du 10 janvier 2020. Il soutenait que la décision attaquée ne modifiait pas substantiellement les mesures arrêtées par la sentence du 30 avril 2019, mais précisait le calendrier de visites en raison de la « manque manifeste de col·laboració » de la mère. L'intimé, M. Plaza, a conclu au rejet intégral du recours. Il faisait valoir que celui-ci avait perdu son objet, les vacances litigieuses étant écoulées, et a renoncé à la tenue d'une audience orale.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia était saisie de ce recours. Le magistrat rapporteur, M. Vincent Aniére, s'exprimait au nom de la formation.
Question de droit
La question posée était de savoir si un recours dirigé contre une décision provisoire réglant le régime de visites d'un mineur demeure recevable et susceptible d'examen lorsque la période couverte par cette décision s'est entièrement écoulée au jour où la juridiction statue. Une question subsidiaire portait sur le sort des dépens dans une telle hypothèse.
Le litige ne portait donc pas sur le fond du droit de visite. Il se limitait à la survenance d'une situation rendant le recours sans utilité actuelle, ce qui relève de la figure de la carence sobrevinguda d'objecte, qui doit être distinguée de l'irrecevabilité initiale.
Solution et dispositif
La Cour constate que le recours est devenu sans objet. Ses motifs sont brefs. Elle relève que la recourante a formulé une demande de modification des vacances du progenitor, fixées par l'aute du 26 juillet 2019, et que la partie dispositive de cette décision régissait les vacances d'été, de la Toussaint et de Noël, toutes de l'année 2019, « anualitat que ha finalitzat ». Elle en tire la conséquence que les présentes actuacions « esdevenen sense objecte per carència sobrevinguda ».
S'agissant des dépens, la