Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 27/2020)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 27/2020) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 24 décembre 2019, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a condamné M. Raya, de nationalité française et sans antécédents pénaux en Principauté, pour deux infractions : un délit majeur continué de contrebande de tabac d'une valeur supérieure à 18 000 euros, et un délit majeur de blanchiment d'argent. Le premier chef de condamnation a été sanctionné d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de dix ans d'expulsion ; le second, d'une peine d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 50 000 euros et de dix ans d'expulsion. Le tribunal a en outre ordonné la confiscation des fonds et actifs saisis, du produit de ceux-ci, de la montre Rolex et des téléphones mobiles saisis, ainsi que la destruction du tabac intercepté et la saisie puis confiscation du véhicule Audi. Il a enfin accordé le bénéfice d'un décret d'indult de six mois, limité au délit de contrebande (non précisé dans la décision : la date précise de ce décret au-delà de sa mention du 13 septembre 2019).
Les faits retenus, tels que résumés dans la sentence de première instance, sont les suivants. Entre mars 2018 et l'interpellation du prévenu en octobre 2018, celui-ci exploitait à Andorre-la-Vieille un établissement commercial autorisé à vendre du tabac manufacturé et à l'importer et le distribuer, mais non à le stocker ni à l'exporter. Des quantités importantes de tabac à narguilé (plusieurs milliers de kilogrammes) ont été importées puis écoulées auprès de grossistes français venant les chercher sur place. Le prévenu servait en outre de « pilote » à des convoyages vers la France, plusieurs véhicules ayant été interceptés par les douanes françaises le 3 octobre 2018. Le produit des ventes était perçu en espèces, puis réinjecté dans le circuit financier par des dépôts bancaires en Espagne et par l'achat d'une montre de luxe payée comptant.
Le prévenu a interjeté appel. Sa défense sollicitait son acquittement, au motif, d'une part, qu'il ignorait la loi de 2018 relative aux marchandises sensibles, et, d'autre part, qu'il n'avait ouvert un compte en Espagne que faute d'établissement andorran acceptant de l'accueillir. Le Ministère public demandait la confirmation de la décision, en estimant les peines modérées, notamment l'amende.
Par une sentence du 23 mars 2020 (affaire n° 11/2020, rôle TSJP 0000011/2020), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (rapporteur et président), de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto, a rejeté l'appel.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification de la contrebande : les faits relèvent-ils de l'article 245.2, b, du Code pénal andorran, qui réprime l'exportation illicite de marchandises sensibles dont la valeur excède 18 000 euros, alors que la réglementation applicable a été modifiée peu avant les faits par la loi du 22 mars 2018 relative au contrôle des marchandises sensibles ? Le prévenu invoquait implicitement, par son ignorance de ce texte, une erreur sur l'illicéité.
La seconde question concerne le blanchiment : la réinjection en espèces des produits de la contrebande dans le circuit bancaire, l'achat de biens de luxe et la dissimulation de fonds constituent-elles le délit de blanchiment de l'article 409 du Code pénal, y compris lorsqu'il s'agit d'un « auto-blanchiment » commis par l'auteur de l'infraction principale ?
Il convient enfin de préciser que la décision ne tranche pas explicitement la question de l'erreur de prohibition sous l'angle de sa seule cause (ignorance de la loi nouvelle), mais en retient l'inexistence en raison de la qualité du prévenu et de sa conscience de l'illicéité.
Solution et dispositif
Sur la contrebande, le tribunal