ATSJAD 85/2020 (14 avril 2020)

Décision commentée : ATSJAD 85/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:85A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision du 8 janvier 2020 (provisió), le Tribunal de Corts a accueilli une demande du Ministeri Fiscal tendant à l'incorporation à une procédure pénale de documents issus d'une autre affaire. Il s'agissait d'un rapport du 30 décembre 2019, d'un rapport complémentaire de l'UIFAND du 19 décembre 2019 et de nombreux courriels électroniques d'anciens salariés d'une société désignée comme « ORG_0 ». Le requérant, prévenu dans la procédure et représenté par M^e Guerrero, soutenait que cette incorporation portait atteinte au secret des communications, au secret professionnel, à l'intimité et au procès équitable.

Le 23 janvier 2020, il a saisi le Tribunal de Corts d'une demande de procédure urgente et préférentielle fondée sur l'article 41.1 de la Constitution, en concordance avec l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (ci-après LTPJ). Par un aute du 24 janvier 2020, le Tribunal de Corts a refusé d'admettre cette demande à la procédure.

Le requérant a interjeté appel. Il demandait l'annulation de la provisió du 8 janvier 2020, la cessation immédiate de la situation illicite et l'extraction des documents incorporés. Il faisait valoir que le Tribunal de Corts avait transformé une procédure urgente et préférentielle en question préalable au moyen d'une simple provisió, laquelle n'est pas formellement une résolution ferme et ne pourrait donc pas faire l'objet d'un incident de nullité au titre de l'article 18 quater LTPJ.

Le Ministeri Fiscal a conclu au rejet de l'appel. Selon lui, la décision attaquée n'a pas un caractère définitif, la voie choisie est inadaptée et l'irrecevabilité ad limine est conforme au droit.

La Sala Penal du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Yves Picod (ponent), Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, a statué par un aute du 14 avril 2020 (recours A020/20).

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions liées :

1. Une provisió ordonnant l'incorporation de documents à une procédure pénale constitue-t-elle une décision « ferme » au sens de la LTPJ, ouvrant la voie de la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution et de l'incident de l'article 18 quater ?
2. À défaut, quelle est la voie procédurale appropriée pour faire protéger des droits fondamentaux invoqués à l'occasion d'un procès ?

La Sala relève que la LTPJ distingue deux incidents selon que la décision qui porterait atteinte aux droits fondamentaux est ou non « ferme ». Elle précise que la fermeté doit s'entendre en ce sens que la décision soit définitive, c