ATSJAD 92/2020 (7 mai 2020), Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala penal
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Note d'identification : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La décision elle-même porte le numéro ROJ ATSJAD 92/2020, l'ECLI:AD:TSJADAD:2020:92A et le numéro de recours A006/20. Le présent commentaire retient ces identifiants.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu le 7 mai 2020 par la Sala penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre, sur un recours d'appel (A006/20). Elle concerne une personne condamnée pour conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie élevé, les faits ayant donné lieu à un accident. Le texte retient un taux de 2,36 g d'alcool par litre de sang, relevé environ quarante-cinq minutes après la conduite.
La condamnée a sollicité du batlle d'instrucció l'autorisation de conduire afin d'exercer son activité professionnelle. Par aute du 21 novembre 2019, le batlle a refusé cette demande. La défense a interjeté appel, en soutenant que le risque pour la sécurité routière était réduit. Elle invoquait le caractère moins élevé de l'alcoolémie au moment de la conduite, l'absence de responsabilité dans l'accident, l'absence d'antécédents pénaux vigents et de problème d'addiction. Elle faisait également valoir qu'une autorisation limitée à l'exercice professionnel ne viderait pas la peine de son contenu. Le ministère public s'est opposé à l'appel en invoquant la gravité du taux relevé et la récidive, la condamnée ayant déjà été condamnée pour des faits de même nature.
Le texte désigne la requérante tantôt par « Escudero », tantôt par « Sra. G. » ; le présent commentaire retient la première désignation, qui figure dans le dispositif. La décision a été rendue par voie télématique, en application de l'article 52 de la Llei 5/2020, du 18 avril, en raison de la situation d'urgence sanitaire liée à la pandémie de SARS-CoV-2.
Question de droit
La question posée était de savoir si le batlle, ou le tribunal chargé de l'exécution, peut autoriser le condamné à une peine de privation du permis de conduire à conduire pour les besoins de son travail, et selon quels critères cette faculté doit être exercée. Il s'agissait notamment de concilier la nécessité professionnelle avec l'impératif de sécurité routière et avec l'effectivité de la peine.
Le cadre normatif est posé par les fondements de droit de la décision. L'article 208, alinéa 1, du Codi de procediment penal renvoie, en matière de privation du permis, aux facultés que l'article 110.2.c confère au batlle instructeur. Ce dernier prévoit que le batlle peut imposer l'obligation de s'abstenir de conduire des véhicules automobiles, avec remise du permis, et qu'« en el cas que durant la instrucció de la causa es permeti a l'interessat conduir per treballar, cada dia ha de ser comptat com a mig dia de retirada del permís ».
Solution et dispositif
La Sala estime le recours, en retenant que la faculté d'autorisation est discrétionnaire. Elle s'étend non seulement aux personnes dont la conduite constitue l'emploi (conducteurs, livreurs), mais aussi à celles pour qui l'usage du véhicule est nécessaire pour se rendre sur le lieu de travail. La Sala précise que cette appréciation doit prendre en compte la gravité de la conduite sanctionnée, les condamnations antérieures pour infractions à la sécurité routière, et le principe selon lequel « les nécessités professionnelles de l'auteur des faits ne peuvent prévaloir sur l'objectif de garantir la sécurité des usagers de la voie publique » (fondement n° 4).
Le dispositif est ainsi rédigé :
« 1.- EST