STSJAD 50/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 mai 2020)

Décision commentée : STSJAD 50/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:50 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence n° 11-2020 du 23 mars 2020, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté le recours formé par M. Sanz et confirmé la décision de première instance qui le condamnait pour blanchiment de capitaux. La référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral : ROJ STSJAD 50/2020, recours A011/20, numéro de rouleau TSJP 0000011/2020, numéro de cause 6000072/2019 (non précisé dans la décision pour la date de la première instance).

Le condamné, de nationalité française et résidant en Andorre, a introduit un incident de nullité (recurs incident de nul·litat) contre cet arrêt. Il soutenait que la décision était arbitraire et insuffisamment motivée s'agissant du délit de blanchiment. Le ministère public a sollicité la confirmation de la décision attaquée.

Les faits retenus par la juridiction sont les suivants. M. Sanz est poursuivi pour avoir participé à un trafic de tabac entre l'Andorre et la France. Il aurait dissimulé des fonds d'origine frauduleuse (espèces cachées dans son appartement ou dans son véhicule à la frontière, bénéfices encaissés en numéraire) et les aurait réinvestis auprès d'un établissement bancaire étranger, en brouillant les pistes par l'intermédiaire d'entités situées hors de France et d'Andorre. Le juge relève que le recours à un compte ouvert en Espagne visait à dissimuler l'activité illicite aux autorités andorranes comme françaises. La défense avançait pour sa part que M. Sanz, se présentant comme une victime de bonne foi, aurait rencontré des difficultés à ouvrir un compte en Andorre (le texte désigne ce tiers seulement par l'initiale « G. »).

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. Question de procédure : l'incident de nullité peut-il servir à remettre en cause l'appréciation des faits opérée par la juridiction de jugement ? Le tribunal répond par la négative : le recours de nullité « n'est pas une troisième voie d'appréciation des faits », et le requérant n'y avait fait valoir que les arguments déjà présentés.

2. Question de fond : la condamnation pour blanchiment, au sens de l'article 409 du Code pénal, est-elle suffisamment motivée et exempte d'arbitraire, notamment lorsque le prévenu invoque une hypothèse alternative plausible (une difficulté d'accès au système bancaire andorran) ? Se pose également la question de la qualification d'« auto-blanchiment », le texte visant ici l'