STSJAD 52/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:52)
Décision commentée : STSJAD 52/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 29 mai 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:52 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige concerne un ressortissant espagnol, M. Palomo, poursuivi devant le Tribunal de Corts d'Andorre pour blanchiment de capitaux et pour vol avec accès illicite à un domicile habité, au stade de la tentative. Selon les faits tenus pour établis, M. Palomo a commis un vol avec intimidation dans un hôtel de Masella (commune d'Alp, province de Gérone) le 22 décembre 2018, et y a soustrait 17 211 euros. Le même jour, il s'est rendu à plusieurs reprises dans une armurerie d'Andorre-la-Vieille, où il a acquis une arme longue, des munitions, un couteau, puis, le 23 décembre, une arme de défense, des munitions et divers accessoires, pour un montant total de 1 390 euros réglés en espèces. Il a été arrêté le 23 décembre à Encamp, où la police a saisi environ 17 140 euros en numéraire ainsi que plusieurs armes et munitions.
Le fait de tentative de vol au préjudice d'un domicile d'Auviñà n'est pas imputé de manière certaine : il n'est pas établi que M. Palomo en soit l'auteur. Par ailleurs, le ministère public faisait état d'autres vols commis à des stations-service, qui n'avaient fait l'objet ni de l'ordonnance de mise en examen du 26 décembre 2018 ni de l'ordonnance d'extension du 30 mai 2019.
Par jugement du 19 novembre 2019, le Tribunal de Corts a acquitté le prévenu des chefs de blanchiment et de vol avec accès illicite à domicile habité au stade de la tentative, et a déclaré les dépens d'office. Le ministère public a interjeté appel en demandant la réformation du jugement sur le blanchiment et une condamnation à deux ans de prison, convertis en quinze ans d'expulsion, ainsi qu'une amende de 30 000 euros et la confiscation des fonds, armes et munitions. La défense a conclu à la confirmation de l'acquittement et, subsidiairement, à une peine d'un an et demi, partiellement suspendue.
(Le nom de la juridiction se lit « Tribunal Superior de Justicia d'Andorra » dans le document. Les métadonnées fournies indiquaient une référence canonique incomplète ; la référence retenue ici est celle figurant dans le texte de la décision.)
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions. La première porte sur la preuve de l'origine délictueuse des fonds : le ministère public peut-il établir le blanchiment sans démontrer les circonstances précises de l'infraction d'origine ? La seconde porte sur la qualification : l'utilisation, par l'auteur même de l'infraction primaire, de fonds issus de celle-ci peut-elle constituer un blanchiment au sens de l'article 409 du Code pénal, et, si oui, cette qualification exige-t-elle une intention spécifique de dissimulation ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel du ministère public et confirme