STSJAD 61/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:61)
Décision commentée : STSJAD 61/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:61) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Sanz a fait l'objet d'une sanction de 34 370,88 euros, prononcée par résolution ministérielle du 14 septembre 2018 et confirmée par la Commission technique tributaire le 17 décembre 2018. La sanction était fondée sur l'article 247.3 a) de la Llei 5/2004 du Codi de Duana (Code des douanes), pour une infraction de fausse déclaration à l'importation.
Le litige porte sur une déclaration d'importation déposée le 13 avril 2018 par l'agence de douane Sanz, relative à 1 680,67 kg de tabac réparti en deux emballages. La déclaration concernait le premier emballage, d'un poids net de 1 326,6 kg. Lors du contrôle documentaire, les agents des douanes ont constaté que la case 38 (masse nette) mentionnait 1 230,12 kg au lieu de 1 326,6 kg, valeur figurant aux cases 31 et 41. La case 47, qui sert de base d'imposition, est renseignée par l'administration. Les agents ont procédé à une modification d'office de la déclaration, la base étant fixée à 1 326,60 kg. Le montant total de l'impôt est ainsi passé de 70 387,44 euros à 74 571,30 euros. Selon les calculs retenus dans la décision, la sanction correspond à (74 571,30 − 70 387,44) × 8 + 900 euros, soit 34 370,88 euros.
Par jugement n° 35/2019 du 1er octobre 2019, le Tribunal de batlles a accueilli la demande de la société Sanz. Le Govern d'Andorra a interjeté appel le 2 décembre 2019. Il soutient que la base imposable était erronée et que le montant de la quote tributaire était inférieur à celui qui aurait dû être établi, la quant