STSJAD 62/2020, 12 juin 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:62)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 14-2020, 12 juin 2020, ROJ STSJAD 62/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:62 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un importateur, M. Salamanca, a fait l'objet d'une sanction de 13 816,80 EUR pour fausse déclaration lors de l'importation d'un véhicule. Il avait déclaré le véhicule comme « ancien ou classique », ce qui lui ouvrait un régime de droits de douane inférieur. L'administration a estimé que ce véhicule ne remplissait pas la condition d'ancienneté requise, et que sa valeur déclarée de 15 000 EUR ne correspondait pas à son prix réel. La décision ne précise pas la nature exacte de cette condition d'ancienneté (non précisé dans la décision).

La sanction a été prononcée par résolution du ministre des Finances du 11 juin 2018, puis confirmée par la Commission technique tributaire le 28 août 2018. Saisie d'un recours, la Batllia (Secció Administrativa du Tribunal de Batlles) a, par sentence du 11 juin 2019, annulé partiellement les actes en fixant la valeur du véhicule à 15 000 EUR. Elle a ordonné le recalcul de la sanction en ne retenant que les sommes éludées du fait de la déclaration du véhicule comme classique.

Les deux parties ont interjeté appel, enregistré sous le numéro de rouleau TSJA-0000057/2019 (recours 57/19). L'importateur contestait sa responsabilité et soutenait que l'erreur était imputable à son transitaire. Le Gouvernement d'Andorre contestait la valeur retenue et se fondait sur une annonce de vente trouvée sur internet mentionnant 33 500 USD, soit 25 800,04 EUR, ainsi que sur un virement bancaire de même montant. Le Tribunal supérieur a rejeté l'audition testimoniale sollicitée par l'appelant comme dépourvue de pertinence, par un arrêt interlocutoire du 27 novembre 2019.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions.

Première question : le juge de première instance, en fixant la valeur du véhicule et en limitant l'assiette de la sanction aux seules sommes éludées du fait de la déclaration de « classique », a-t-il modifié les faits et porté atteinte aux droits de la défense de l'importateur, en aggravant éventuellement sa situation ?

Deuxième question : l'importateur peut-il être déclaré responsable d'une infraction de fausse déclaration douanière alors qu'il invoque l'absence d'intention de frauder et l'imputabilité de l'erreur à son transitaire ?

Troisième question : la valeur du véhicule, au regard des éléments de preuve produits de part et d'autre, peut-elle être retenue à 15 000 EUR, ou doit-elle correspondre au prix mentionné dans l'annonce et au montant du virement ?

Solution et dispositif

Sur la première question, la Cour écarte le moyen tiré de l'indéfense. Elle relève que l'acte de constat et le plis de charges établis par les agents des douanes à l'origine de la procédure (folios 84-86) faisaient déjà état d'une déclaration inexacte, le véhicule ne remplissant pas la condition d'ancienneté. La résolution sanctionnatrice elle-même mentionne que « el vehicle importat és de l'any 1991 i que no compleix un dels requisits... » (folio 116). L'importateur a donc connu l'imputation dès l'origine. Par ailleurs, la réduction de l'assiette ne peut que diminuer la sanction, de sorte que l'appel ne présente pas de risque d'aggravation.

Sur la deuxième question, la Cour retient que le débiteur du droit de douane est le déclar