ATSJAD 118/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:118A)

Décision commentée : ATSJAD 118/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 juin 2020, recours n° A098/20 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Un salarié, M. Arcos, a été licencié disciplinairement par son employeur, M. Arnau, par lettre du 11 juin 2019. Le motif invoqué était une faute très grave au sens de l'article 99.1 w du Code des relations de travail, le salarié ayant été contrôlé par la police le 7 juin 2019, pendant son temps de travail, alors qu'il conduisait un véhicule, avec un taux d'alcoolémie positif de 1,10. Le salarié a saisi la juridiction du travail d'une demande en contestation du licenciement et en paiement de salaires impayés.

Dans le cadre de la proposition de preuves, l'employeur a demandé l'accès aux diligences judiciaires et à l'intervention policière. Par une providència du 25 octobre 2019, la Batlle a déclaré pertinentes, sous réserve de décisions ultérieures, les preuves documentaires et testimoniales proposées par les parties.

Le salarié a formé recours en reposición contre cette providència. Par un Aute du 6 décembre 2019, la juge a rejeté ce recours. Le salarié a alors formé, sur le fondement de l'article 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires (LTPJ), un incident de nullité contre l'Aute du 6 décembre 2019, au motif que celui-ci serait ferme. Par Aute du 27 janvier 2020, la Batlle a rejeté cet incident et mis les frais à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, était donc saisi de la question de savoir si l'incident de nullité était recevable, et, à titre subsidiaire, si la preuve d'alcoolémie pouvait être admise sans méconnaître la vie privée et les données de santé du salarié.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes, dont l'ordre de traitement est révélateur.

Première question (recevabilité) : un Aute qui rejette un recours en reposición contre une décision admettant des preuves constitue-t-il une « résolution ferme » susceptible d'être frappée d'un incident de nullité sur le fondement de l'article 18 quater LTPJ, lequel vise les sentences et résolutions définitives ?

Seconde question (fond, examinée à titre surabondant) : la production en justice d'un résultat d'alcootest, réalisé par les forces de l'ordre à l'occasion d'un contrôle routier, porte-t-elle atteinte au droit à l'intimité garanti par l'article 14 de la Constit