ATSJAD 130/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juin 2020)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 juin 2020 (ROJ : ATSJAD 130/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:130A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des métadonnées du texte. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions libres.

Faits et procédure

Le litige porte sur la situation de deux enfants issus d'une même mère, Mme Catalá, et de M. Alcalá. Un signalement de la commission technique d'attention au mineur, daté du 7 juin 2019, avait sollicité la suspension de l'autorité parentale exercée par la mère, l'attribution de la tutelle au père et la fixation d'une pension alimentaire.

Par un Aute du 19 août 2019, le juge des mineurs (Batlle de menors) a statué sur plusieurs points :

• la garde et la tutelle de l'aîné, âgé de seize ans, ont été confiées à la mère, sans régime de visites fixé et sous le suivi des services sociaux ;
• la garde du cadet, Canals, a été attribuée au père, l'enfant étant jugé en situation de desemparament (dénuement ou danger, au sens de la protection de l'enfance) ;
• une pension alimentaire de 200 euros mensuels par enfant a été mise à la charge des parents, avec compensation automatique ;
• les services sociaux ont été habilités à organiser les visites de la mère, de manière encadrée, avec le cadet.

La mère a interjeté appel partiel. Elle demandait la restitution de la garde de Canals, la mise à la charge du père d'une pension de 200 euros et l'absence de condamnation aux dépens. Le père et le ministère public ont conclu à la confirmation intégrale de l'Aute. Par un Aute du 5 mars 2020, la Cour a admis les mesures probatoires sollicitées par les parties. Ces dernières ont renoncé à l'audience orale. La Sala Civil a donc statué sur dossier.

Question de droit

La question posée est la suivante : la séparation d'un mineur de son domicile maternel, et l'attribution de sa garde au père au motif qu'il se trouve en situation de desemparament, sont-elles justifiées lors