STSJAD 76/2020, Sala Civil, 19 juin 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:76)
Décision commentée : STSJAD 76/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2020, recours n° 3/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, Mme Recio, a été employée depuis 1998 comme personnel de nettoyage, selon un contrat verbal de durée indéterminée, au sein de l'établissement « A », qui exerce les activités d'aparthotel, de restaurant et de cafétéria. Son horaire était de deux heures par jour, pour un salaire mensuel de 582,01 euros. Le titulaire administratif de l'entreprise est M. Anaya, mais la gérance était assurée par deux salariés, M. Barberà (depuis 1998) et Mme Gomila (depuis 2002). La décision ne précise pas la nature exacte du lien juridique entre le titulaire administratif et ces gérants au-delà de leur qualité de représentants de l'employeur.
Le 7 décembre 2013, la salariée a été victime d'une agression physique, d'insultes et de menaces de la part des deux gérants. Par lettre du 11 décembre 2013, elle a notifié à M. Anaya un désistement justifié (desistiment justificat), en invoquant l'article 97.1 f) du Code de relations du travail (CRL), relatif au préjudice dolosif ou par imprudence grave causé au salarié par l'employeur ou ses représentants, et l'article 97.1 h), relatif à tout acte vexatoire ou constitutif de harcèlement.
Saisi le 20 décembre 2013, le tribunal de première instance a été amené à suspendre la procédure civile, le 10 avril 2014, dans l'attente des procédures pénales DP-764-3/14. Une procédure pénale a abouti à une condamnation de Mme Gomila pour deux contraventions, des mauvais traitements corporels légers et des menaces légères, par jugement du Tribunal de Corts du 8 février 2017, confirmé par la Sala penal du Tribunal supérieur le 22 mai 2017. Le Sr. Barberà a traspassé ; la juridiction pénale n'a donc pas pu se prononcer sur sa responsabilité pénale.
Par jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit « substantiellement » à la demande de la salariée et a condamné M. Anaya au paiement de 13 265,58 euros, sous déduction de la cotisation ouvrière, avec intérêts légaux. Il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur, qui réclamait 550 euros au titre du préavis. M. Anaya a interjeté appel, sollicitant l'infirmation du jugement et la condamnation de la salariée au paiement des dépens et des honoraires des deux instances. Mme Recio a conclu au rejet de l'appel.
Par ordonnance du 10 juin 2020, la Sala a refusé les m