Décision commentée : ATSJAD, Sala Penal, 19 juin 2020, ROJ ATSJAD 106/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:106A (Lire sur source officielle)

ATSJAD, Sala Penal, 19 juin 2020 (ROJ ATSJAD 106/2020)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, chambre pénale) Recours : A111/2019 · NIG : 6000118/2017 · Type de résolution : aute (ordonnance) Ponente : Mme Fátima Ramírez Souto (composition : M. Yves Picod, président ; Mme Marie Conte ; Mme Fátima Ramírez Souto) Matière : droit processal pénal, nullité d'actuacions (incident de nullité)

Faits et procédure

Par jugement du Tribunal de Corts du 30 juillet 2019, Esteban a été condamnée pour délit d'appropriation indue. Elle a interjeté appel. La Sala Penal du Tribunal supérieur a rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement par une sentence du 24 janvier 2020, dont le numéro est illisible dans le texte fourni (« XXXX »), et l'a condamnée aux dépens d'appel.

Contre cette sentence, la représentation de l'intéressée a formé un incident de nullité d'actuacions fondé sur la violation du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution), du droit à un procès équitable et du droit de la défense. Selon elle, le Tribunal de Corts n'aurait pas répondu à deux moyens soulevés oralement lors de l'audience, tirés, d'une part, de l'incompétence des juridictions pénales pour connaître du litige et, d'autre part, du défaut de qualité pour agir de la partie querellante. Elle sollicitait, à titre principal, l'annulation de la sentence de la Sala, mais aussi le renvoi de la cause au tribunal a quo et l'annulation de l'ensemble des actes accomplis depuis l'audience de première instance.

Le ministère public s'est opposé à l'incident, estimant qu'il ne résultait pas de l'examen des actes une quelconque violation des droits fondamentaux invoqués. La partie adverse (Mme Expósito) a également conclu au rejet, en relevant que l'écrit était pour l'essentiel la reproduction du recours d'appel, et que les moyens étaient tardifs et répétitifs.

La Sala rappelle à titre liminaire que l'incident de nullité, régi par l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials, « no constitueix una nova instància processal, sinó un remei extraordinari » destiné à corriger la violation d'un droit fondamental survenue dans une procédure close par une décision ferme.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions :

1. Une sentence pénale définitive peut-elle être annulée au titre de l'article 18 quater pour n'avoir pas statué sur des moyens de nature procédurale (compétence, qualité pour agir) soulevés en fin de procédure, et pour incongruence ?
2. L'incident de nullité peut-il servir à remettre en cause, indirectement, le bien-fondé de la condamnation, en réitérant les moyens de fond