TSJ d'Andorre, Sala Civil, 22 juin 2020, n° 052-2020 (recours n° 171/2019)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 052-2020, 22 juin 2020, recours n° 171/2019, ROJ STSJAD 89/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:89 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose une agente immobilière, Mme Galván, à Mme Codina, compagne du propriétaire d'un appartement et d'une place de stationnement situés en Principauté d'Andorre. Le propriétaire, M. Pino, est décédé en Espagne le 5 juillet 2011. Mme Codina n'a accepté sa succession que le 3 novembre 2015 (nom dans le texte : « la seva parella Sra. Codina »).
Mme Galván avait reçu mandat de vendre les biens et, dans l'intervalle, de les louer. Elle a loué l'appartement et le parking à son fils à compter de septembre 2011, puis les a libérés fin décembre 2015, à l'occasion d'une promesse de vente. Au cours de la période 2010-2015, elle a avancé 6 567,74 euros de charges de copropriété pour le compte de la propriété, somme certifiée par l'administratrice de la copropriété.
Saisi par Mme Galván, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 21 mars 2019, a :
- condamné Mme Codina à lui verser 9 500 euros d'honoraires d'intermédiation et 1 171,97 euros d'honoraires d'administration et de gestion ;
- sur demande reconventionnelle de Mme Codina, condamné Mme Galván à 10 000 euros de dommages-intérêts pour inexécution du contrat de mandat, sous déduction des 6 567,74 euros de charges ;
- ordonné une compensation et laissé les dépens sans imposition.
Mme Galván a interjeté appel. Mme Codina, dont l'appel a été déclaré désert, a seulement présenté une réponse aux conclusions. Par ordonnance du 24 septembre 2019, la Sala a refusé d'admettre les mesures probatoires nouvelles proposées par l'appelante. Le texte ne précise pas la n