STSJAD 92/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:92)
Décision commentée : STSJAD 92/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:92) (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence retenue est celle qui apparaît dans le texte de la décision : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, sentence n° 055-2020, recours n° 184/19, 22 juin 2020.
Faits et procédure
Un incendie survenu le 17 mars 2012 dans un chalet situé à Andorre a détruit une partie de la toiture. L'assureur du propriétaire de l'immeuble, qui avait indemnisé son assuré, a assigné devant le Tribunal de batlles la locataire du logement du premier étage, Mme Arcos, ainsi que la société fournisseuse d'électricité et leurs assureurs respectifs, en paiement d'une somme de 27 033,87 euros. L'assureur de la locataire a, de son côté, agi contre la société électrique, seule désignée comme responsable du sinistre.
Par jugement du 7 février 2019, le Tribunal de batlles a rejeté l'ensemble des demandes. Il a retenu, au vu du rapport des pompiers et d'une expertise judiciaire, que l'incendie provenait de la combustion d'une poutre en bois au contact du conduit de cheminée. Ce conduit était encrassé de suie et présentait une rupture latérale. Le tribunal a estimé que l'entretien et la réparation de la cheminée incombaient au propriétaire, et que le réseau électrique n'était pas à l'origine du sinistre.
L'assureur du propriétaire, la société A S.A., a interjeté appel. Elle soutenait que l'obligation d'entretien incombait à la locataire, que la rupture du conduit constituait un fait nouveau introduit par l'expertise, et que la responsabilité de la société électrique était engagée. Elle contestait en outre la condamnation aux dépens de première instance. Les autres parties ont conclu à la confirmation.
La Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra a rejeté l'appel et confirmé le jugement, avec condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. La décision relève que le juge de l'appel s'est fondé sur le rapport des pompiers et l'expertise judiciaire, lesquels prévalent sur les rapports techniques produits par les parties.
Question de droit
Le litige soulevait plusieurs questions :
- La répartition de la charge d'entretien d'une cheminée entre bailleur et locataire. Il s'agissait de déterminer si l'obligation d'entretenir le conduit relevait