Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 22 juin 2020, ROJ STSJAD 93/2020
Décision commentée : STSJAD 93/2020, Sala Civil, 22 juin 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:93 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Le 13 mars 2013, M^me^ Salas a acquis auprès de la concessionnaire andorrane de la marque D, la société A (ORG_0), un véhicule X 1.6 TDI pour un prix de 9 950 euros. Le litige s'inscrit dans le contexte de l'affaire dite du « Dieselgate », révélée par la présence, dans certains moteurs diesel de la marque, d'un logiciel destiné à modifier la mesure des émissions polluantes en cas de contrôle.
Saisi le 25 avril 2016 selon la procédure abrégée, le Tribunal unipersonnel du Batlle a été sollicité à titre principal aux fins de substitution du véhicule, à titre subsidiaire aux fins de résolution du contrat avec restitution des prestations, et à titre plus subsidiaire aux fins de dommages et intérêts d'un montant de 6 975 euros. Une demande d'appel en garantie formée contre le vendeur initial et le fabricant a été rejetée. Par jugement du 17 décembre 2018, le premier juge a débouté la demanderesse de l'intégralité de ses prétentions.
M^me^ Salas a interjeté appel. Elle demandait la réformation du jugement et la condamnation de la société A au paiement de 6 975 euros au titre des dommages et intérêts. La Sala Civil a, par ailleurs, admis par un arrêt du 24 septembre 2019 les moyens de preuve produits par l'appelante, notamment une enquête de l'Organisation de consommateurs et d'usagers (OCU) et des articles de presse.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- Le défaut de conformité résultant d'un dispositif de contrôle des émissions de NOx non mentionné au contrat permet-il de qualifier une livraison d'aliud pro alio et d'ouvrir l'action en résolution ?
- La demanderesse a-t-elle démontré l'existence et l'étendue d'un préjudice matériel en lien causal av