STSJAD 98/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juin 2020)

Décision commentée : STSJAD 98/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:98 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juin 2020, recours n° 208/19) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un immeuble résidentiel, dénommé « X », est géré par une communauté de copropriétaires. Jusqu'en février-mars 2017, les services d'administration de l'immeuble étaient confiés à une société « Y », dont Mme ASG était titulaire. Un conflit ayant éclaté, la communauté a changé de prestataire.

Par acte du 11 septembre 2017, le président de la communauté a saisi la Batllia selon la procédure abrégée. Il réclamait solidairement à Mme ASG et à M. RAB, époux de la première et architecte de profession, la somme de 4 771,37 euros, correspondant à diverses irregularités de gestion, outre intérêts légaux et dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle en paiement de 2 943,49 euros d'honoraires de gestion impayés.

Par jugement du 29 décembre 2018, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, a fait droit en partie à la demande principale. Il a condamné Mme ASG à payer 477,72 euros de cotisations indues à la CASS et 817,60 euros de dépenses de copropriété non versées sur le compte de la communauté, ainsi que 850 euros et 1 000 euros de dépenses d'administration non justifiées. Il a retenu une condamnation solidaire de M. RAB à hauteur de 1 850 euros, avec intérêts légaux à compter du 2 octobre 2017. Il a rejeté le surplus, dont la demande reconventionnelle, sans imposer de dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. La communauté sollicitait la réformation partielle en vue d'obtenir l'intégralité de ses prétentions et la condamnation des défendeurs aux dépens des deux instances. Les appelants demandaient le rejet de la demande principale, l'accueil de leur demande reconventionnelle et la condamnation adverse aux dépens. La Sala Civil a, par ailleurs, ordonné un supplément probatoire concernant des contrats souscrits au nom de la société X, SL.

Question de droit

La Cour devait résoudre plusieurs questions, que le texte traite successivement et « petition par petition » :

1. Le vice de contradiction omissive (incongruència omissiva) : le premier juge avait-il omis de statuer sur certaines demandes ou arguments, entraînant la nullité ou la nécessité de compléter la décision ?
2. La responsabilité de l'administrateur au titre des erreurs de cotisation à la CASS, des pénalités de retard et des dépenses non versées, ainsi que l'appréciation du lien de causalité entre une gestion défaillante et le préjudice allégué.
3. La charge de la preuve des honoraires d'administration, en l'absence de contrat écrit.
4. La liquidation globale des comptes entre la communauté et l'administrateur, et la portée de la demande recon