STSJAD 113/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juin 2020
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 23 juin 2020, ROJ STSJAD 113/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:113, recours n° 312/19 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige oppose un client de la société Caro (désigné « Sr. Pla » dans la décision) à cet établissement bancaire andorran. Le 11 mars 2015, l'INAF (autorité de régulation financière) a suspendu le conseil d'administration de la société Caro, ainsi que son conseiller-délégué et deux autres personnes, et a nommé trois administrateurs provisoires. Ce même jour, le client a ordonné la vente de participations préférentes détenues par la société Caro pour 1 400 000 euros, puis le transfert du solde ainsi crédité vers un compte ouvert auprès de la société B SA.
Le 16 mars 2015, un décret du Chef du Gouvernement a autorisé les administrateurs provisoires à fixer des plafonds quantitatifs de disposition sur les comptes clients. Les ordres de transfert et de rachat ont été affectés par ce plafonnement, fixé à 2 500 euros par semaine et par compte. Le 20 mars 2015, le montant transféré a été restitué au compte du client et la recompra des préférentes a été annulée. La loi 8/2015 a été adoptée le 2 avril 2015, et l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) a été constituée le 16 avril 2015.
Le client a initialement demandé la nullité de la restitution du transfert et, subsidiairement, la nullité de l'« annulation » de la recompra des préférentes. Le Tribunal des Batlles a rejeté la demande par sentence du 2 septembre 2019. Le client a interjeté appel. Il a également soulevé une question préjudicielle civile, rejetée par ordonnance du 27 février 2020. La Sala