ATSJAD 123/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:123A)
Décision commentée : ATSJAD 123/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juin 2020, recurs A232/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 17 octobre 2018, M. Ropero a formé une demande en justice contre la société Conde, S.A., établissement bancaire. Il sollicitait la condamnation de la banque à réparer les gains manqués et les pertes d'investissement subis au titre de quatre activités commerciales désignées par les lettres B1 à B4. Le montant des préjudices devait être déterminé en phase probatoire, et des conclusions subsidiaires en fixaient la période de calcul, à compter du 1er septembre 2005 ou, plus subsidiairement, du 1er janvier 2010, jusqu'au prononcé du jugement. Le demandeur demandait également la suspension d'une procédure civile d'exécution distincte (n° 6100365/2013) et formulait d'autres prétentions.
Conde a soulevé une question préjudicielle de nature pénale, rejetée par un aute du 29 novembre 2018, puis, à titre subsidiaire, une exception dilatoire de défaut légal dans le mode de proposer la demande. Par un aute du 22 mai 2019, le Tribunal de batlles a accueilli cette exception, en condamnant le demandeur aux dépens de l'incident.
M. Ropero a interjeté appel. Il soutenait que la défenderesse connaissait parfaitement les montants réclamés, qui lui avaient été communiqués par lettre recommandée et reproduits dans la demande, et que leur précision serait établie en phase probatoire par expertise et témoignages. Conde concluait au rejet de l'appel. Par aute du 22 octobre 2019, la juridiction d'appel a refusé les mesures probatoires sollicitées pour l'instance d'appel. Les parties ont renoncé à l'audience orale.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était la suivante : l'exception dilatoire de défaut légal dans le mode de proposer la demande peut-elle s'étendre à l'ensemble des prétentions d'un acte introductif dont le montant du préjudice n'est pas déterminé au moment de la saisine, ou doit-elle être limitée à celles dont l'objet ou le quantum demeure véritablement indéterminable ?
Cette question engage deux séries d'exigences. La première concerne l'exigence de clarté et de précision de la demande, qui doit permettre au juge de statuer avec certitude et au défendeur de connaître les prétentions formées contre lui. La seconde porte sur la détermination ou la déterminabilité du quantum réclamé, notamment lorsque celui-ci est renvoyé à la phase de preuve.
Le texte ne précise pas le fondement textuel procédural précis de l'exception dilatoire (non précisé dans la décision). La Cour s'appuie principalement sur sa jurisprudence et sur l'article 10 de la Constitution andorrane relatif à la tutelle judiciaire effective.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime partiellement le recours et infirme la décision de première instance sur ce point. Elle retient que l'exception ne concerne que la prétention principale et les deux premières prétentions subsidiaires, et que les autres prétentions doivent être examinées au fond.
Le raisonnement suit trois étapes :
- Le principe d'interprétation restrictive. La Cour rappelle que l'exception de défaut légal suppose des vices formels ou