STSJ Andorre (Sala Civil), 25 juin 2020, ROJ STSJAD 104/2020
Décision commentée : STSJ Andorre (Sala Civil), 25 juin 2020, n° 065-2020, recours n° 260/19, ECLI:AD:TSJADAD:2020:104 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Yuste, par l'intermédiaire de son mandataire, a introduit le 5 avril 2019, selon la procédure abrégée, une action en paiement de 2 696,20 euros contre la société Rius. Cette somme correspondait au prix de vêtements vendus, majoré des intérêts légaux et des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande. À titre principal, elle soutenait que la marchandise lui avait été mise à disposition avec un retard préjudiciable, s'agissant de vêtements de saison, et qu'elle avait été livrée à une adresse de Toulouse sans jamais parvenir au Principat. À titre subsidiaire, elle demandait qu'un rabais de 7 % soit appliqué, ce qui ramènerait la somme due à 2 507,47 euros. Elle invoquait encore le défaut de légitimation active de la demanderesse, la relation commerciale ayant selon elle été nouée avec le showroom Vélez, tiers à l'affaire.
Par jugement du 12 juin 2019, le Tribunal unipersonnel del Batlle a fait droit à la demande. Il a condamné la société Rius au paiement de 2 696,20 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 22 mars 2019, et mis les dépens à sa charge.
La société Rius a interjeté appel. Elle demandait la réformation intégrale du jugement, subsidiairement la limitation de la condamnation à 2 507,47 euros. La société Yuste a conclu à la confirmation.
Question de droit
Le juge d'appel devait trancher trois questions :
- La légitimation active de la société Yuste, créancière alléguée, dès lors que la relation commerciale était, selon l'appelante, nouée avec un tiers ;
- La perfection du contrat de vente : l'accord des parties sur les conditions essentielles était-il acquis, alors que l'appelante contestait les modalités de transport, de délai et de paiement ?
- Le montant de la condamnation : le rabais convenu de 7 % devait-il être déduit, et à quelle date les intérêts devaient-ils courir ?
Solution et dispositif
Sur la légitimation active. La Cour rejette le moyen. Elle relève que les factures produites ont été émises par la demanderesse et que la défenderesse a elle-même validé la position de Yuste dans la relation commerciale. Trois éléments sont retenus : un courriel du 20 décembre 2017, émanant du responsable de comptabilité de Rius, qualifiant Yuste de « fournisseur » ; un courriel du 15 février 2018 adressé par le même responsable à l'avocate de Yuste, portant sur l'état du litigие entre les sociétés ; et des échanges de correspondance dans l