STSJAD 107/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:107)

Décision commentée : STSJAD 107/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 juin 2020, recours n° 271/19 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:107) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une entité bancaire (désignée ORG_4 dans la décision) a introduit une action en paiement contre la société ORG_3, débitrice d'un solde débiteur de compte courant d'un montant de 2 405 320,36 euros. Elle a formé cette demande de manière cumulative et subsidiaire avec une action hypothécaire dirigée contre les sociétés ORG_0 et ORG_2, qualifiées d'hypothécantes non débitrices.

Par jugement du 29 mars 2019, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande. Il a condamné la débitrice principale ORG_3 au paiement de la somme principale, majorée des intérêts au taux ABA pour découvert courant depuis le 1er janvier 2014, et a ordonné, à défaut de paiement volontaire, la réalisation en vente publique des biens immeubles hypothéqués, détaillés dans l'acte notarié du 8 octobre 2009. La décision précise que l'un des biens est grevé de la garantie hypothécaire au profit de la banque. Les dépens ont été mis à la charge des défenderesses.

La société ORG_1, hypothécante non débitrice, a interjeté appel. Elle a conclu à la révocation du jugement et à la condamnation des parties adverses aux dépens. La banque a conclu à la confirmation intégrale du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. Les sociétés ORG_3 et ORG_2 n'ont pas déposé de mémoire en réponse dans les délais impartis.

Les données relatives à la composition des parties sont présentées de manière incohérente dans l'en-tête de la décision (dénominations sociales distinctes selon les passages), ce qui ne permet pas de les identifier avec certitude ; le présent commentaire retient les désignations anonymisées figurant dans le corps de l'arrêt.

Question de droit

La question principale posée à la Sala Civil est double.

Elle porte, en premier lieu, sur la recevabilité et le bien-fondé des moyens soulevés par l'hypothécante non débitrice. Celle-ci reprenait, en appel, les arguments déjà formulés en première instance, notamment l'invocation de la clause rebus sic stantibus et la critique de l'attitude de la banque lors de la conclusion du crédit.

Elle porte, en second lieu, sur l'étendue des obligations de l'établissement de crédit lors de la conclusion d'un prêt hypothécaire : le créancier peut-il être tenu de proposer un crédit garanti par hypothèque, assorti d'un différé d'amortissement, en raison de la situation économique du débiteur et d'une crise prévisible ?

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle s'appuie sur deux séries de motifs.

Sur la réitération des moyens. La Cour relève que l'appelante reprend les mêmes arguments qu'en première instance. Elle rappelle que la réitération d'arguments déjà écartés est, dans sa jurisprudence constante, suffisante pour fonder le rejet du recours. Elle examine néanmoins le fond « en vue de donner la réponse la plus large possible, au-delà des barrières strictement procédurales ».

Sur le fond. Trois points sont retenus :

1. Le fait que l'hypothécante ait conclu le contrat de crédit le 8 octobre 2009 alors qu'un précédent contrat de compte, daté du 28 septembre 2006, était déjà épuisé est jugé peu pertinent. La Cour rappelle que l'appelante n'est pas la débitrice de la banque, mais une hypothécante non débitrice.

2. L'argument selon lequel la banque aurait dû anticiper la crise économique de 2009 et proposer un crédit hypothécaire avec une période de différé est écarté. La Cour estime qu'une telle exigence d'assistance financière excède les obligations contractuelles de l'établissement. Elle relève en outre que l'emprunteur se trouvait déjà dans une situation difficile depuis 2006 et qu'il lui incombait d'être plus diligent dans le choix de la garantie.

3. La demande tendant, en substance, à ce que le juge ordonne une novation du crédit aux conditions de marché est