Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2020, n° 84/2020 (ROJ : STSJAD 84/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:84) (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2020, ROJ STSJAD 84/2020
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2020, n° 84/2020 (ROJ : STSJAD 84/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:84) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La communauté de copropriétaires d'un immeuble (désignée « comunitat de propietaris B ») a assigné la société promotrice-constructrice ORG_0 et l'architecte, Mme Cepeda, devant le Tribunal de Batlles. Elle sollicitait la condamnation à la réparation de vices constructifs et, à titre subsidiaire, l'indemnisation des dommages et préjudices en cas de défaut de réparation en nature.
Plusieurs tiers ont été appelés en garantie : des entreprises intervenues sur l'ouvrage, dont certaines ont été mises hors de cause, d'autres déclarées responsables pour leurs travaux (installation de chauffage, imperméabilisation des menuiseries extérieures), et une société placée en cessation de paiements et en faillite, à l'égard de laquelle l'action a été suspendue.
Par sentence du 10 octobre 2018, le Tribunal de Batlles a condamné Mme Cepeda, solidairement avec la société A SL, à effectuer les travaux de réfection de la toiture des immeubles, selon un délai de deux mois à compter de la fermeté du jugement, à défaut de quoi elles devaient en supporter le coût, avec les honoraires des techniciens de contrôle. La société A SL a été seule condamnée pour les autres vices objectivés par l'expertise judiciaire (terrasses-balcons, menuiserie extérieure, isolation thermique des installations de chauffage).
Mme Cepeda, la société A SL et une partie demanderesse ont interjeté appel. Un incident de nullité d'actes, formé par une société intervenante, n'a pas été admis à la procédure par ordonnance de la Sala Civil (le dispositif de cet aute est rapporté dans les antécédents, son motif n'est pas précisé dans la décision). L'arrêt commenté statue sur les appels de Mme Cepeda et de la société A SL, ainsi que sur le moyen tiré de la légitimité active du président de la communauté.
Question de droit
L'arrêt soulève trois questions principales :
- La légitimité active du président de la communauté de copropriétaires pour réclamer la réparation de vices affectant des éléments privatifs, alors que la mission donnée par l'assemblée générale visait, selon l'appelant, les seuls éléments communs.
- La responsabilité du promoteur-constructeur à l'égard des maîtres d'ouvrage et des acquéreurs, indépendamment de la répartition interne entre intervenants.
- Le régime de la responsabilité des différents agents (promoteur, constructeur, direction de l'œuvre) lorsque les désordres ne peuvent être imputés de manière individuelle et exclusive à l'un d'entre eux, et la portée de la responsabilité de l'architecte qui assume la direction de l'œuvre.
Solution et dispositif
Sur la légitimité du président, la Sala retient que la communauté peut agir pour les vices affectant des éléments privatifs, dès lors que ces vices sont hétérogènes et non nécessairement liés par