STSJAD 101/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:101)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2020, ROJ STSJAD 101/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:101 (la référence canonique fournie, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, la référence figurant dans le texte a été retenue) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 juin 2012, deux époux conclurent un convenio de separación (convention de séparation) dont une clause prévoyait que chacun détenait cinquante parts de la société andorrane X, SL, propriétaire d'un immeuble et exploitant une activité commerciale désignée comme le « négoci Y ». Le texte stipulait qu'à la date où M. Amador atteindrait l'âge de 65 ans, si l'activité avait dégagé, pendant cette période de cinq ans, des bénéfices supérieurs à 48 000 EUR, M. Amador s'engageait à verser à Mme Plaza la somme de 24 000 EUR.
Par acte du 28 mars 2018, Mme Plaza assigna M. Amador en paiement de cette somme, avec intérêts légaux à compter de différentes dates subsidiaires. M. Amador conclut au rejet de la demande et à la condamnation de la demanderesse aux dépens.
Par jugement du 22 mai 2019, le Tribunal de Batlles débouta Mme Plaza de l'intégralité de ses demandes et la condamna aux dépens de l'instance (la formule du texte, elliptique, ne permet pas de la préciser davantage). Le jugement ordonnait également, une fois la décision devenue définitive, la remise à M. Amador de la somme de 7 703,05 EUR que Mme Plaza avait consignée judiciairement à son profit.
Mme Plaza interjeta appel le 5 septembre 2019 et demanda la révocation du jugement. M. Amador conclut à la confirmation. Par ordonnance du 29 janvier 2020, la Cour refusa les mesures probatoires sollicitées par M. Amador en appel. Les parties renoncèrent à la vue orale.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la condition suspensive stipulée dans la convention de séparation était remplie, c'est-à-dire si l'activité avait dégagé un bénéfice cumulé supérieur à 48 000 EUR sur la période visée. Cette question en appelait deux autres :
- La charge de la preuve de la réalisation de cette condition pesait-elle sur la demanderesse, créancière de l'obligation, ou sur le défendeur, en raison de sa plus grande facilité d'accès aux documents comptables ?
- Quel sort réserver à la somme consignée judiciairement, qui correspondait à la moitié d'un solde bancaire découvert après la liquidation du régime matrimonial ?
Solution et dispositif
La Cour a partiellement fait droit à l'appel. Elle a confirmé le rejet de la demande en