ATSJAD, Civil, 29 juin 2020 (ROJ : ATSJAD 134/2020)

Décision commentée : ATSJAD 134/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:134A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La Sra Amador a saisi le juge du travail d'une demande en paiement contre le Sr Ramirez, titulaire du négoce A. Elle réclamait des salaires bruts pour les mois d'août à novembre 2018, une somme au titre des vacances acquises et non prises en 2018, une indemnité, ainsi que les intérêts et la déclaration et cotisation auprès de la CASS. La demande a été enregistrée le 27 décembre 2018. Le contrat de travail est daté du 20 août 2018.

Par lettre du 10 décembre 2018, la salariée a déclaré démissionner de manière justifiée, en invoquant trois motifs fondés sur l'article 97.1 du CRL (sigle non développé dans la décision) : le non-paiement répété du salaire (lettre c), l'inexécution grave du contrat, notamment l'absence de bulletins de paie et de formation en matière de sécurité et de santé au travail (lettre e), et des actes vexatoires ou constitutifs de harcèlement, en lien avec des faits de violence de genre dénoncés le 9 novembre 2018 (lettre h). Le défendeur étant alors son compagnon, la dénonciation avait donné lieu à une procédure pénale (causa 1001039/2018), dans laquelle le Sr Ramirez est poursuivi pour un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et un délit mineur de lésions.

Le 12 février 2019, le défendeur a sollicité la suspension du procès civil pour prejudicialité pénale, jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale. La demanderesse s'y est opposée. Par ordonnance du 27 mars 2019 (Aute), le tribunal unipersonnel a refusé la suspension. Le défendeur a interjeté appel, en demandant la reconnaissance de la prejudicialité pénale et la condamnation de la demanderesse aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (ci-après TSJ) a été saisie du recours. Le magistrat rapporteur est M. Vincent Aniére. La composition complète de la formation comprend également MM. Albert Andrés Pereira (président) et Carles Cruz Moratones (non précisé dans la décision pour le rôle exact au-delà de la qualité de magistrat).

Question de droit

La question posée était de savoir si l'existence d'une procédure pénale portant sur des faits de violence invoqués par la salariée comme motif de résiliation justifiée impose la suspension de l'instance prud'homale. Plus précisément, il fallait déterminer si le lien entre les deux procédures relève d'une prejudicialité pénale au sens des règles applicables, ou s'il s'agit d'une simple connexité de faits.

Le TSJ rappelle que les parties ne contestent pas les principes applicables, tirés de l'article 8 de la Llei qualificada de la justícia (LQJ) des 2 et 3 septemb