ATSJAD 141/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2020)

Décision commentée : ATSJAD 141/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:141A (Lire sur source officielle)

Métadonnées. Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil. Date : 29 juin 2020. Numéro de recours : A375/19. Origine : procédure concursale 5000226/2015. Composition : président M. Corbacho ; magistrats M. Carles Cruz Moratones et M. Jaume Tor Porta, ce dernier étant rapporteur. Type : aute (ordonnance motivée). Matière : droit civil, procédure concursale.

Faits et procédure

La société A, Sancho, filiale de la société française B, était administrée par cette dernière. Durant l'année 2011, la société mère a été déclarée en cessation de paiements en France, ce qui a entraîné l'effondrement de la filiale andorrane, dépendante économiquement de sa mère.

Par aute du 17 juillet 2019, le Tribunal de Batlles a déclaré l'extension de la faillite de la société A, Sancho à M. Morillo, en sa qualité d'administrateur de droit. Il a retenu deux griefs : d'une part, le retard apporté à la constatation de la cessation de paiements et de la faillite, alors que la société se trouvait de fait en cessation de paiements depuis 2011 ; d'autre part, la réalisation d'actes de liquidation de la société en dehors de la procédure concursale. Le juge a également relevé l'absence de comptabilité pour le premier semestre 2012. Il a visé les articles 69.5 et 70.1 du Décret du 4 octobre 1969, tels que désignés dans la décision. Il a en outre ordonné la suspension de la publication de sa décision.

M. Morillo a interjeté appel. Il soutenait n'avoir jamais été administrateur, de fait ou de droit, la société étant gérée par la mère française. Il faisait valoir qu'il avait tenté en 2014 d'obtenir la constatation de la cessation de paiements, demande rejetée pour des motifs formels, puis reformulée en février 2015 et admise. Il contestait toute liquidation d'actifs hors procédure et invoquait le rapport de l'administrateur judiciaire, qui n'aurait relevé aucun acte de mauvaise foi ni d'imprudence. L'administration judiciaire s'est associée à l'appel. Les parties ont renoncé à l'audience publique.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions principales.

Première question. Une personne figurant comme administrateur de droit au registre public des sociétés peut-elle faire l'objet d'une extension de la faillite prévue par l'article 69 du Décret de 1969 lorsqu'une