STSJAD 116/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2020)
Décision commentée : STSJAD 116/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:116, recours n° 329/19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par la société Andorra Telecom, SAU, a agi en recouvrement de factures de services téléphoniques couvrant les mois de décembre 2012 et janvier 2013, pour un montant total de 82 750,76 euros, contre M. Sevillano, titulaire de la ligne fixe. Selon les motifs de la décision, la consommation litigieuse se concentre sur la facture du premier de ces mois, qui fait état de 4 490 heures de communication.
Par jugement du 18 février 2019, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, à la majorité, et condamné le défendeur au paiement de la somme principale, augmentée des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande (8 juillet 2013), ainsi que des dépens.
M. Sevillano a interjeté appel. Il soutenait, en substance, trois moyens : une appréciation erronée des preuves, celles-ci reposant essentiellement sur des documents émanant de la partie demanderesse ou de personnes qui lui sont liées ; l'existence de clauses abusives dans le contrat, invoquée à titre de moyen d'ordre public au regard de l'article 21 de la loi n° 13/2013 du 13 juin 2013 sur la compétence effective et la protection du consommateur ; et l'absence d'avertissement de l'opérateur face à une consommation anormale, en méconnaissance de l'article 20 de la même loi. Il demandait la condamnation de la partie adverse à l'ensemble des dépens des deux instances.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel et confirmé le jugement dans son intégralité, par sentence n° 087-2020.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : quelle force probante reconnaître aux relevés d'un opérateur téléphonique public, et à ses rapports techniques, pour établir la réalité des communications facturées et l'imputation de celles-ci au titulaire de la ligne, lorsque celui-ci allègue l'utilisation frauduleuse de son poste par des tiers non identifiés ?
Seconde question : l'opérateur est-il tenu, en vertu du contrat ou de la loi sur la protection des consommateurs, d'avertir l'abonné d'un dépassement anormal de consommation sur une ligne fixe, et les clauses du contrat de « tarif forfaitaire » peuvent-elles être regardées comme abusives ?
Solution et dispositif
Sur la preuve. La Cour rappelle que la jurisprudence andorrane reconnaît aux livres des banquiers une présomption de preuve, qui n'est renversée qu'en présence d'éléments contraires. Elle estime que ce critère doit être transposé aux registres d'une société publique assurant un service public, de sorte que ces registres bénéficient d'une présomption d'exactitude, sauf preuve contraire. Elle relève en outre que le rapport technique produ