ATSJAD 110/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2020)
Décision commentée : ATSJAD 110/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:110A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un Aute du 27 février 2020, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a refusé l'admission à tràmit d'un incident de nullité d'actuacions formé par la société Vendrell contre une sentence de la même Sala du 17 décembre 2019. L'affaire, enregistrée sous le recours A001/20 et dont l'incident porte le numéro 3000149/2019, relève de la matière civile.
Le 23 mars 2020, la société Vendrell a formé un « recurs d'apel·lació » contre cet Aute. Elle soutenait que la décision portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux : le droit à obtenir une décision motivée en droit, le droit à la juridiction et le droit à un procès équitable. Elle demandait l'annulation de l'Aute.
La formation de jugement, composée de Mme Fátima Ramírez Souto (ponente), M. Yves Picod (président) et Mme Elsa Puig Muñoz, a statué par un Aute distinct de ses précédentes décisions. La décision est rédigée en catalan. Les parties sont la société Vendrell, appelante, et Mme Talavera, appelée. Le texte ne précise pas la date de signification de l'Aute du 27 février 2020 ni le délai exact écoulé avant l'appel.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'Aute qui refuse l'admission à tràmit d'un incident de nullité d'actuacions est susceptible d'un recours d'appel devant la Sala Civil.
Le problème comporte deux volets. Le premier est d'ordre textuel : il s'agit de déterminer si la loi interdit l'appel contre une telle décision. Le second, soulevé par l'appelante, est de nature constitutionnelle : il s'agit de savoir si une fermeture absolue de la voie de recours contre ce type d'Aute méconnaît les droits fondamentaux invoqués.
La décision ne traite que le premier volet. Elle ne reprend pas expressément le moyen tiré des droits fondamentaux et ne décrit pas le raisonnement qui conduirait à l'écarter.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève que, « contre aquest Aute no hi cabia cap mena de recurs » en vertu de l'article 18 quater, apartat 5è, de la Llei qualificada del Tribunal de Justícia (LTPJ), dans sa rédaction issue de la loi du 14 novembre 2018. Il en déduit que le « recurs d'apel·lació » ne peut être admis.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :
« Ne pas admettre le recours formé par la représentation processuelle de Vendrell contre l'Aute de ce Tribunal du 27.2.20. Nous ne statuons pas sur les dépens de la présente instance. »
« Cette résolution est ferme et exécutoire. »
Le texte original en catalan est le suivant : « No admetre el recurs interposat per la representació processal de Vendrell contre l'Aute d'aquest Tribunal de 27.2.20. No fem pronunciament sobre costes d'aquesta alçada. » et « Aquesta resolució és ferma i executiva. »
La décision est donc une fin de non-recevoir. Elle ne se prononce ni sur le bien-fondé de l'incident de nullité ni sur les moyens de fond. Elle ne comporte aucune condamnation aux dép