ATSJAD 145/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:145A)

Décision commentée : ATSJAD 145/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:145A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJA) était saisie d'un incident de nullité d'actuacions (recours A070/19, origine 3000315/2015). Le litige opposait M. Sevillano, appelant, à la société Villegas, intimée, représentée par son procureur et son avocat.

Par arrêt du 17 décembre 2019, la même Sala avait rejeté l'appel formé par M. Sevillano contre le jugement du Tribunal de Batlles du 9 janvier 2019, qu'elle avait confirmé intégralement, et mis les dépens d'appel à sa charge. La décision indique que la Sala avait confirmé la prescription, sans que l'on sache précisément quelle action était en cause (non précisé dans la décision).

Le 27 janvier 2020, M. Sevillano, assisté d'un nouveau conseil, a formé un incident de nullité d'actuacions. Il soutenait que l'arrêt du 17 décembre 2019 avait violé son droit à une décision motivée en droit et son droit à un procès équitable, ce qui lui aurait causé une indéfense, ainsi qu'à un tiers désigné par la lettre « B ». Il sollicitait l'annulation de l'arrêt, le prononcé d'une nouvelle décision corrigeant les violations alléguées, la correction d'une prétendue incohérence interne de l'arrêt, et la condamnation de l'adverse partie aux dépens de l'incident.

La société Villegas a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de M. Sevillano aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le Tribunal a ensuite admis partiellement les moyens de preuve des deux parties (aute du 10 juin 2020). Sur demande de M. Sevillano, qui invoquait l'article 24 de la loi 13/2019 du 15 février 2019 relative à l'égalité de traitement et à la non-discrimination, le ministère public a été cité et le dossier lui a été transmis (le contenu de cette intervention n'est pas précisé dans la décision). Par aute du 30 juin 2020, le Tribunal a rejeté la demande de M. Sevillano tendant à faire admettre l'ensemble de ses preuves.

Le même jour, la Sala a rendu la décision commentée, qui rejette l'incident.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 quater de la loi transitoire de procédures judiciaires (version issue de la réforme du Code de procédure civile entrée en vigueur le 15 novembre 2018), pouvait servir à remettre en cause le fond d'une décision devenue ferme, en invoquant la violation alléguée du droit à une décision fondée en droit et du droit à un procès équitable.

Subsidiairement, la décision devait trancher trois points :

• la recevabilité de moyens nouveaux, non soulevés dans le recours initial ;
• la portée d'une erreur