ATSJAD 155/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 1er juillet 2020)
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 155/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:155A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments d'identification ont été complétés à partir du texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les passages cités sont des traductions françaises fidèles établies pour le présent commentaire.
Faits et procédure
Un père, M. Puig, et son fils mineur, Pastor, sont en conflit sur les modalités de leurs relations personnelles. La mère, Mme Querol, est intimée en appel. Le ministère public est partie à l'instance (« Part : Ministeri Fiscal »). Le litige porte sur l'exercice du droit de visite dans le cadre du Servei de Trobada Familiar (STF), service public d'accueil des visites entre enfants et parents.
Par une ordonnance antérieure (aute) du 30 mai 2019, le juge de première instance a fixé les modalités de contact. La Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia, saisie par M. Puig, a rendu le 17 juin 2020 un aute qui estimait partiellement son appel. Ce dernier était cantonné au point deux du dispositif de la décision de première instance. La Chambre fixait une période d'un mois de contacts supervisés, puis une période de deux mois pendant laquelle le père devait bénéficier de la compagnie de son fils, « en modalité tutelada ».
Le 26 juin 2020, le conseil de M. Puig a présenté une demande d'aclariment (éclaircissement) et de rectification. Il soutenait que la modalité « tutelada », dans laquelle un professionnel escorte l'enfant sans le laisser seul avec le parent, n'était pas celle que la Chambre entendait retenir. Selon lui, la modalité « supervisada » correspondait mieux à la solution recherchée : une surveillance à distance, sans accompagnement permanent, en garantissant une intimité minimale.
Question de droit
La question posée était double.
- Recevabilité procédurale : une juridiction peut-elle, au moyen d'un recours d'éclaircissement non prévu par les textes, corriger sa propre décision sans en altérer le fond ?
- Fond : la modalité de visite retenue doit-elle être qualifiée de « tutelada » ou de « supervisada » au regard du règlement régissant le STF ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité du recours
La Chambre relève d'abord que ni la Loi qualifiée de la Justice ni la Loi transitoire de procédures judiciaires ne réglementent le recours d'éclaircissement. Elle rappelle toutefois que