STSJAD 67/2020
Décision commentée : STSJAD 67/2020, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 16 juillet 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:67 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. GPC, est visé par une demande d'échange d'informations en matière fiscale présentée par l'administration fiscale espagnole sur le fondement de la convention bilatérale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne. La demande porte sur les inscriptions registrales d'une société andorrane, sur la titularité d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement andorran, ainsi que sur les extraits de ce compte pour les exercices 2012, 2013 et 2014. Elle repose sur des indices selon lesquels le contribuable, qui a déclaré sa résidence fiscale en Espagne pour 2012 et 2013 puis en Andorre pour 2014, conserverait en réalité son centre d'intérêts en Espagne.
La résolution du Gouvernement d'Andorre du 1er octobre 2018, prise dans le cadre de ce dossier, a été contestée. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par la sentence 109/2018 du 30 novembre 2018. Le recours d'appel a été rejeté par la sentence 1/2019 du 17 janvier 2019, puis un incident de nullité a été écarté. Par l'Aute 17/2019 du 25 juillet 2019, la Sala administrativa a toutefois annulé les sentences antérieures à la suite d'une décision du Tribunal constitutionnel (causes 2018-68 et 69 acumulades). Cette dernière juridiction avait estimé qu'il aurait fallu transmettre au requérant le mémoire en défense du Gouvernement et le dossier administratif, afin qu'il puisse formuler des observations.
Après la réouverture de la phase d'audience, le Tribunal de Batlles a rendu la sentence 24/2020 du 1er avril 2020, rejetant à nouveau la demande. M. GPC a interjeté appel en invoquant trois moyens : le renvoi à des décisions annulées, la violation du droit à la juridiction pour incongruité omissive, et l'inconstitutionnalité de l'article 7.8 de la loi 10/2017 relative à l'échange d'informations en matière fiscale (LIF). Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel.
Question de droit
La Sala administrativa devait trancher plusieurs questions :
- La validité d'une sentence qui se fonde, par renvoi, sur des motifs de décisions antérieures annulées pour un vice de procédure, dès lors que la procédure a été régularisée.
- L'existence d'une atteinte au droit à la juridiction et au droit de défense, notamment sous l'angle de l'incongruité omissive et de l'accès au dossier administratif.
- La conformité de la demande d'information au critère de « vraisemblable pertinence » (previsiblement rellevant) et l'absence de « pêche aux renseignements » (fishing expedition).
- La possibilité pour la juridiction saisie de poser une question d'inconstitutionnalité relative à l'article 7.8 LIF.
- L'application du paragraphe 77 des commentaires de l'OCDE sur l'obligation de vérification de la partie requise.
- L'imposition éventuelle des